A.2.2 Procédure - Octroi de licence

Règlement sur l’octroi de licence aux clubs pour les compétitions interclubs féminines de l’UEFA

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
Club Licensing
ft:locale
fr-FR
Enforcement Date
1 June 2024

A.2.2.1

La Chambre de première instance de l’ICFC agit en qualité d’instance décisionnelle et prend des décisions finales sur les demandes d’exception adressées par les clubs de football.

A.2.2.2

Les demandes d’exception doivent être présentées par écrit, formulées de manière claire et dûment motivées.

A.2.2.3

Les demandes d’exception doivent être soumises par le bailleur de licence du club de football concerné et en son nom dans le délai et sous la forme communiqués par l’Administration de l’UEFA. Le club de football concerné doit s’assurer que sa demande d’exception est complète et précise.

A.2.2.4

La Chambre de première instance de l’ICFC use de la latitude nécessaire pour accorder des exceptions dans les limites du présent règlement.

A.2.2.5

Lors de l'examen d’une demande d’exception, la Chambre de première instance de l’ICFC doit veiller à ce que les objectifs de la règle des deux ans soient remplis et notamment :

  1. préserver et protéger l’identité, l’histoire et l’héritage de chaque club ;

  2. protéger l’intégrité des compétitions et le modèle sportif européen, y compris le principe de promotion et de relégation ;

  3. dissuader les mauvais comportements financiers ;

  4. protéger les créanciers des clubs ;

  5. encourager les nouveaux investissements dans des clubs existants ; et

  6. éviter que le présent règlement soit contourné.

A.2.2.6

La forme et le contenu des décisions prises par la Chambre de première instance de l’ICFC sont déterminés par les dispositions applicables des Règles de procédure régissant l'Instance de contrôle financier des clubs de l'UEFA.

A.2.2.7

La décision de la Chambre de première instance de l’ICFC sur une demande d’exception est notifiée au club de football concerné et à son bailleur de licence, conformément aux dispositions applicables des Règles de procédure régissant l'Instance de contrôle financier des clubs de l'UEFA.

A.2.2.8

Un appel peut être interjeté contre une décision finale de la Chambre de première instance de l’ICFC sur présentation d’une requête écrite au Tribunal Arbitral du Sport (TAS), conformément aux dispositions correspondantes des Statuts de l'UEFA.