Le candidat à la licence détermine et fournit au bailleur de licence le périmètre de reporting, c’est-à-dire l’entité ou le regroupement d’entités pour laquelle/lesquelles les informations financières (par exemple, pour une entité unique, états financiers consolidés ou cumulés) doivent être fournies.
Le périmètre de reporting doit inclure :
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le candidat à la licence et le membre inscrit, s’il s’agit d’une autre entité ;
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toute filiale du candidat à la licence et du membre inscrit, s’il s’agit d’une autre entité ;
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toute autre entité, incluse ou non dans la structure juridique du groupe, qui génère des recettes et/ou effectue des prestations et/ou encourt des frais en rapport avec toute activité de football féminin définie à l’alinéa 57.03, lettres a) et b) ;
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toute autre entité incluse dans la structure juridique du groupe qui génère des recettes et/ou effectue des prestations et/ou encourt des frais en rapport avec toute activité de football féminin définie à l’alinéa 57.03, lettres c) à j) ;
Les activités liées au football féminin incluent :
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l’emploi/l’engagement d’employés (« personnel » au sens de l’article 60), y compris le paiement de toute forme de rétribution aux employés en vertu d’obligations contractuelles ou légales ;
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l’acquisition/la cession d’inscriptions de joueuses (y compris les prêts) ;
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la billetterie ;
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le sponsoring et la publicité ;
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la diffusion ;
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le merchandising et l’hospitalité ;
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les activités opérationnelles du club (par exemple administration, activités les jours de match, déplacements, recrutement, etc.) ;
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l’utilisation et la gestion des installations des stades et des installations d’entraînement ;
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le développement du football junior ; et
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le financement, y compris les capitaux propres qui créent des obligations pour le candidat à la licence, ou les dettes directement ou indirectement garanties ou couvertes par les actifs ou les recettes du candidat à la licence.
Une entité peut être exclue du périmètre de reporting uniquement :
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si les activités footballistiques qu’elle réalise figurent déjà entièrement dans les états financiers d’une autre entité incluse dans le périmètre de reporting, et
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si ses activités sont sans aucun rapport avec les activités footballistiques définies à l’alinéa 57.03 ni avec les sites, actifs ou marque du club de football ; ou
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si elle est non significative par rapport à l’ensemble des entités qui forment le périmètre de reporting et si elle ne réalise aucune des activités footballistiques définies à l’alinéa 57.03, lettres a) à b).
Le candidat à la licence doit soumettre une déclaration d’un signataire autorisé qui confirme :
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que l’ensemble des recettes et des coûts liés à chacune des activités footballistiques mentionnées à l’alinéa 57.03 ont été inclus dans le périmètre de reporting et qui fournisse des explications détaillées si tel n’est pas le cas ; et
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si une entité incluse dans la structure juridique du groupe a été exclue du périmètre de reporting et qui justifie cette exclusion en référence à l’alinéa 57.04.