Article 62 Absence d’arriérés de paiement envers l’UEFA et le bailleur de licence - Octroi de licence

Règlement sur l’octroi de licence aux clubs pour les compétitions interclubs féminines de l’UEFA

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
Club Licensing
ft:locale
fr-FR
Enforcement Date
1 June 2024
62.01

Le candidat à la licence doit apporter la preuve qu’au 31 mars précédant la saison de licence, il n’a aucun arriéré de paiement (au sens de l’annexe F) envers l’UEFA, d’autres entités désignées par l’UEFA ou le bailleur de licence résultant d’obligations dû au plus tard le 28 février précédant la saison de licence.

62.02

Les dettes envers l’UEFA comprennent, entre autres, les mesures disciplinaires financières imposées par l’ICFC.

62.03

Le candidat à la licence doit préparer et soumettre, dans le délai et sous la forme communiqués par le bailleur de licence, une déclaration confirmant le total des dettes envers l’UEFA, d’autres entités désignées par l’UEFA et le bailleur de licence, ainsi que l’absence ou l’existence d’arriérés de paiement.