Article 51 Informations juridiques minimales - Octroi de licence

Règlement sur l’octroi de licence aux clubs pour les compétitions interclubs féminines de l’UEFA

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
Club Licensing
Language
Français
Enforcement Date
1 June 2024
51.01

Le candidat à la licence doit fournir au moins les informations juridiques minimales suivantes le concernant et, s’il s’agit d’une entité différente, concernant le membre inscrit :

  1. raison sociale complète ;

  2. forme juridique ;

  3. copie des statuts actuellement en vigueur ;

  4. extrait de registre public (par exemple, le registre du commerce) ;

  5. liste des signataires autorisés ;

  6. type de signature requis (par exemple, individuelle, collective).

51.02

Le candidat à la licence doit également fournir les renseignements et coordonnées suivants :

  1. adresse de son siège officiel ;

  2. coordonnées officielles (par exemple, numéro de téléphone/fax et adresses e-mail) ;

  3. adresse de son site Web public officiel ;

  4. nom et coordonnées directes de sa personne de contact officielle principale pour les questions liées à l’octroi de licence aux clubs.