Article 59 Absence d’arriérés de paiement envers des clubs de football - Octroi de licence

59.01

Le candidat à la licence doit apporter la preuve qu’au 31 mars précédant la saison de licence, il n’a aucun arriéré de paiement (au sens de l’annexe F) envers d’autres clubs de football résultant d’obligations liées à des transferts de joueuses dû au plus tard le 28 février précédant la saison de licence.

59.02

Les dettes sont les montants dus à des clubs de football résultant :

1. de transferts de joueuses professionnelles (au sens du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA), y compris tout montant dont le paiement est soumis au respect de certaines conditions ;

2. de l’inscription de joueuses en tant que professionnelles pour la première fois, y compris tout montant dont le paiement est soumis au respect de certaines conditions ;

3. d’indemnités de formation et de contributions de solidarité en lien avec des joueuses, au sens du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA ; et

4. de toute responsabilité conjointe et solidaire prononcée par une autorité compétente du fait de la résiliation d’un contrat par une joueuse.

59.03

Le candidat à la licence doit préparer et soumettre au bailleur de licence un tableau des transferts, sauf si les informations relatives aux transferts ont déjà été communiquées au bailleur de licence en vertu des exigences nationales existantes en matière de transferts (par exemple, le système national de compensation) et que le bailleur de licence est en mesure d’extraire et d’évaluer toutes les informations requises, conformément àl’alinéa 59.04 et à l’alinéa 59.05. Un tableau des transferts doit être établi même si aucun transfert/prêt n’est intervenu durant la période correspondante.

59.04

Le candidat à la licence doit y indiquer :

1. toute nouvelle inscription de joueuses (y compris les prêts) résultant de contrats de transfert conclus au cours des douze mois précédant le 28 février, indépendamment du fait qu’un montant soit payable ou non à cette date ;

2. tout transfert de joueuses (qu’il se rapporte à la mise à disposition ou à l’inscription de joueuses et quelle que soit la date à laquelle le transfert est intervenu) pour lequel une dette est exigible au 28 février ; et

3. tout transfert de joueuses pour lequel des montants sont contestés au 28 février.

59.05

Le tableau des transferts doit contenir les informations minimales suivantes concernant tout transfert de joueuses :

1. nom et date de naissance de la joueuse ;

2. date du contrat de transfert ;

3. nom du club de football qui est le créancier ;

4. montant du transfert (ou du prêt) payé ou dû (y compris les indemnités de formation et les contributions de solidarité), même si le paiement n’a pas été réclamé par le créancier ;

5. autres coûts directs relatifs à l’inscription de la joueuse payés ou dus ;

6. toute autre compensation payée ou due dans le cadre d’un contrat de transfert ;

7. montants réglés avant le 28 février et date(s) de paiement ;

8. solde dû au 28 février, y compris l’échéance de chaque élément non payé ; et

9. arriérés de paiement au 28 février, y compris l’échéance de chaque élément non payé et, le cas échéant, les montants réglés entre le 28 février et le 31 mars, accompagnés des dates de paiement, et tout arriéré de paiement restant au 31 mars (mise à jour du solde du 28 février), ainsi qu’un commentaire explicatif ;

10. montants différés au 28 février (tels que définis à l’annexe F), y compris l’échéance d’origine et la nouvelle échéance de chaque élément différé, et la date à laquelle un accord écrit a été conclu entre les parties ;

11. montants contestés au 28 février (tels que définis à l’annexe F), y compris les références des cas et une brève description des positions de toutes les parties concernées ; et

12. montants conditionnels (passifs éventuels) non encore intégrés au bilan au 28 février.

59.06

Le candidat à la licence doit rapprocher ses passifs issus du tableau des transferts avec ses pièces comptables sous-jacentes.

59.07

Le candidat à la licence doit confirmer que le tableau des transferts est complet, exact et conforme au présent règlement. L’attestation correspondante se fait au moyen d’une brève déclaration signée par l’organe exécutif/les signataires autorisés du candidat à la licence.