A.1.2 Procédure - Octroi de licence

Règlement sur l’octroi de licence aux clubs pour les compétitions interclubs féminines de l’UEFA
Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques > Octroi de licence
ft:locale
fr-FR
Enforcement Date
1 June 2024
A.1.2.1

L’Administration de l’UEFA agit en qualité d’instance décisionnelle pour les demandes d’exception soumises par les bailleurs de licence, et ses décisions en la matière sont finales.

A.1.2.2

Les demandes d’exception doivent être présentées par écrit, formulées de manière claire et dûment motivées.

A.1.2.3

Les demandes d’exception doivent être soumises par le bailleur de licence dans le délai et sous la forme communiqués par l’Administration de l’UEFA.

A.1.2.4

L’Administration de l’UEFA use de la latitude nécessaire pour accorder des exceptions dans les limites du présent règlement.

A.1.2.5

Le statut et la situation du football sur le territoire du bailleur de licence sont pris en compte lors de l’examen d’une demande d’exception, qui porte notamment sur les éléments suivants :

  1. taille du territoire, population, contexte géographique et économique ;

  2. taille du bailleur de licence (nombre de clubs, nombre de joueuses licenciées et d’équipes, taille et qualité de l’administration du bailleur de licence, etc.) ;

  3. niveau du football (selon qu’il s’agit de clubs professionnels, semi-professionnels ou amateurs) ;

  4. statut du football en tant que sport sur le territoire et son potentiel en matière de marché (affluence moyenne, marché TV, sponsoring, potentiel de recettes, etc.) ;

  5. classement par coefficient de l’UEFA (de l’association membre de l’UEFA et de ses clubs) et classement de la FIFA ;

  6. situation en ce qui concerne la propriété du stade (club, ville/commune ou autre) sur le territoire de l’association nationale ; et

  7. soutien (financier ou autre) des autorités nationales, régionales et locales, y compris du ministère national des sports.

A.1.2.6

Toute décision de l’Administration de l’UEFA sur une demande d’exception sera communiquée au bailleur de licence par écrit, avec indication des motifs. Le bailleur de licence doit ensuite la communiquer à tous ses candidats à la licence.

A.1.2.7

Un appel peut être interjeté contre une décision finale de l’UEFA sur présentation d’une requête écrite au Tribunal Arbitral du Sport (TAS), conformément aux dispositions correspondantes des Statuts de l'UEFA.