Article 50 Informations juridiques minimales - Octroi de licence

50.01

Le candidat à la licence doit fournir au moins les informations juridiques minimales suivantes le concernant et, s’il s’agit d’une entité différente, concernant le membre inscrit :

1. raison sociale complète ;

2. forme juridique ;

3. copie des statuts actuellement en vigueur ;

4. extrait de registre public (par exemple, le registre du commerce) ;

5. liste des signataires autorisés ;

6. type de signature requis (par exemple, individuelle, collective).

50.02

Le candidat à la licence doit également fournir les renseignements et coordonnées suivants :

1. adresse de son siège officiel ;

2. coordonnées officielles (par exemple, numéro de téléphone/fax et adresses e-mail) ;

3. adresse de son site Web public officiel ;

4. nom et coordonnées directes de sa personne de contact officielle principale pour les questions liées à l’octroi de licence aux clubs.