Article 71 Absence d’arriérés de paiement envers le personnel - Octroi de licence

71.01

Le candidat à la licence doit apporter la preuve qu’au 31 mars précédant la saison de licence, il n’a aucun arriéré de paiement (au sens de l’annexe H) envers son personnel résultant d’obligations contractuelles ou légales dû au plus tard le 28 février précédant la saison de licence.

71.02

Les dettes recouvrent toute forme de rétribution due au personnel en raison d’obligations contractuelles ou légales, y compris les salaires, la rémunération du droit à l’image, les bonus et toute autre prestation visée sous l’annexe K.1.2(c).

71.03

Le terme « personnel » comprend les personnes suivantes :

1. tous les joueurs professionnels aux termes du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA ;

2. tout employé dans les domaines administratif, technique, médical et de la sécurité exerçant l’une des fonctions mentionnées par l’article 36 à l’article 52 ; et

3. les prestataires de services exerçant l’une des fonctions mentionnées par l’article 36 à l’article 52.

71.04

Si l’un des membres du « personnel » est employé par une entité au sein de la structure juridique du groupe ou du périmètre de reporting autre que le candidat à la licence, est lié par contrat à une telle entité ou lui fournit des services de consultance ou d’autres services, ces dettes doivent également relever du champ d’application de l’alinéa 1 ci-dessus.

71.05

Les dettes envers des personnes qui, pour diverses raisons, ne sont plus employées ou engagées par le candidat à la licence ou une entité au sein de la structure juridique du groupe de ce dernier relèvent de ce critère et doivent être réglées au cours de la période prévue dans le contrat ou prescrite par la loi, quelle que soit la manière dont ces dettes sont comptabilisées dans les états financiers.

71.06

Le candidat à la licence doit préparer et soumettre au bailleur de licence un tableau relatif au personnel indiquant les soldes totaux suivants relatifs à son personnel au 28 février précédant la saison de licence :

1. solde total dû ;

2. montant total des arriérés de paiement et tout arriéré de paiement restant au 31 mars (mise à jour du solde du 28 février) ;

3. montant total différé (au sens de l’annexe H) ; et

4. montant total contesté (au sens de l’annexe H).

71.07

Pour chaque arriéré de paiement, montant différé ou montant contesté au 28 février, les informations minimales suivantes doivent être données, ainsi qu’un commentaire explicatif :

1. nom et poste/fonction de l’employé (indépendamment du fait que la personne ait été employée ou engagée ou non au cours de l’année précédant le 28 février) ;

2. dates de début et de fin (le cas échéant) ;

3. arriérés de paiement, y compris l’échéance de chaque élément non payé et, le cas échéant, les montants réglés entre le 28 février et le 31 mars, accompagnés des dates de paiement, et tout arriéré de paiement restant au 31 mars (mise à jour du solde du 28 février) ;

4. montants différés, y compris l’échéance d’origine et la nouvelle échéance de chaque élément différé, et la date à laquelle un accord écrit a été conclu entre les parties ; et

5. montants contestés, y compris les références des cas et une brève description des positions de toutes les parties concernées.

71.08

Le candidat à la licence doit rapprocher ses passifs issus du tableau relatif au personnel avec ses pièces comptables sous-jacentes.

71.09

Le candidat à la licence doit confirmer que le tableau relatif au personnel est complet, exact et conforme au présent règlement. L’attestation correspondante se fait au moyen d’une brève déclaration signée par l’organe exécutif/les signataires autorisés du candidat à la licence.