Article 76 Responsabilités du bailleur de licence - Octroi de licence

76.01

Le bailleur de licence doit :

1. communiquer les délais de la procédure de surveillance au bénéficiaire de la licence affilié ;

2. collaborer avec l’Administration de l’UEFA et l’ICFC en relation avec leurs demandes et leurs questions ;

3. évaluer au minimum la documentation relative à la surveillance du bénéficiaire de la licence conformément à l’annexe I ;

4. évaluer et confirmer à l’Administration de l’UEFA et à l’ICFC que le périmètre de reporting déterminé est le même que celui utilisé pour remplir les critères d’octroi de licence et qu’il se prête à la surveillance des clubs ;

5. communiquer à l’Administration de l’UEFA et à l’ICFC toute information pertinente soumise par le bénéficiaire de la licence en rapport avec les exigences liées à la surveillance des clubs et tout événement survenu après la décision d’octroi de licence qui représente un changement important.

76.02

Dans le cadre de ses responsabilités, le bailleur de licence assure l’égalité de traitement et garantit le strict respect de la confidentialité concernant toutes les informations fournies.