Le candidat à la licence doit soumettre une lettre d’affirmation au bailleur de licence dans les sept jours précédant le début du processus de décision de l’Organe de première instance, tel qu’il a été défini par le bailleur de licence en vertu de l’article 10.
Le candidat à la licence doit :
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confirmer que tous les documents soumis au bailleur de licence sont complets, exacts et conformes au présent règlement ;
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indiquer si des changements importants ou des événements similaires sont intervenus ou non en relation avec sa demande de licence ou tout critère d’octroi de licence ;
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indiquer si des événements ou circonstances de grande importance économique, susceptibles d’affecter négativement la situation financière du candidat à la licence, sont intervenus ou non depuis la date de clôture des précédents états financiers annuels audités et des précédents états financiers intermédiaires soumis à un examen limité (si tel est le cas, la lettre d’affirmation de la direction doit comprendre une description de la nature de ces événements ou circonstances ainsi qu’une estimation de leurs incidences financières ou l’indication qu’une telle estimation ne peut être faite) ;
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indiquer si le candidat à la licence et, s’il s’agit d’une entité différente, le membre inscrit ou toute société mère du candidat à la licence incluse dans le périmètre de reporting cherche à obtenir ou a obtenu ou non une protection contre ses créanciers conformément à la législation ou à la réglementation applicable en matière de faillites au cours des douze mois précédant la saison de licence.
L’accord de la direction du candidat à la licence doit être attesté par une signature au nom de l’organe exécutif de ce dernier.