Article 85 Période de reporting et période de surveillance - Octroi de licence

85.01

Une période de reporting couvre un exercice financier au cours duquel un bénéficiaire de la licence est évalué dans le cadre de la règle relative aux recettes du football.

85.02

Une période de surveillance couvre trois périodes de reporting consécutives au cours desquelles un bénéficiaire de la licence est évalué dans le cadre de la règle relative aux recettes du football.

85.03

Une période de surveillance comprend :

1. la période de reporting T : la période de reporting s’achevant lors de l’année civile au cours de laquelle les compétitions interclubs de l’UEFA commencent ;

2. la période de reporting T-1 : la période de reporting précédant immédiatement la période de reporting T ; et

3. la période de reporting T-2 : la période de reporting précédant immédiatement la période de reporting T-1.