I.4 Évaluation de la documentation relative à l’octroi de licence eu égard à l’absence d’arriérés de paiement - Octroi de licence

Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et la viabilité financière

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
Club Licensing
Edition
2022
Language
Français
Enforcement Date
25 January 2023
I.4.1

En ce qui concerne le critère de l’absence d’arriérés de paiement envers des clubs de football, le personnel et les administrations sociales et/ou fiscales, le bailleur de licence peut décider :

  1. d’évaluer lui-même les informations soumises par le candidat à la licence, auquel cas il doit procéder à l’évaluation conformément à l’annexe I.4.2 ; ou

  2. de confier à un auditeur indépendant l’exécution des procédures d’évaluation en conformité avec la norme ISRS 4400, auquel cas le bailleur de licence doit évaluer les informations soumises par le candidat à la licence (en particulier les tableaux des dettes et les documents justificatifs correspondants) et examiner le rapport de l’auditeur. Le bailleur de licence peut procéder à toute évaluation complémentaire qu’il estimera nécessaire, y compris en étendant l’échantillon ou en demandant au candidat à la licence de fournir des documents justificatifs supplémentaires.

I.4.2

Que l’évaluation soit effectuée par le bailleur de licence ou par un auditeur indépendant eu égard au respect du critère de l’absence d’arriérés de paiement envers des clubs de football, le personnel et les administrations sociales et/ou fiscales, les procédures minimales suivantes doivent être réalisées et décrites dans le rapport du bailleur de licence ou de l’auditeur :

  1. obtenir les tableaux des dettes au 31 mars soumis par le candidat à la licence concernant les obligations dues au plus tard le 28 février (à savoir le tableau des transferts, le tableau relatif au personnel, le tableau relatif aux administrations sociales/fiscales et les documents justificatifs correspondants) ;

  2. effectuer les étapes nécessaires (y compris la détermination de la taille de l’échantillon) en vue d’évaluer l’exhaustivité et l’exactitude des soldes déclarés et émettre une conclusion pour chacune des procédures réalisées ;

  3. vérifier l’exhaustivité de tout solde d’arriérés de paiement déclaré par le candidat à la licence au 28 février ;

  4. vérifier le règlement de tout arriéré de paiement entre le 28 février et le 31 mars ; et

  5. identifier tout solde d’arriérés de paiement au 31 mars.

I.4.3

S’agissant du critère de l’absence d’arriérés de paiement envers l’UEFA et le bailleur de licence, ce dernier doit réaliser, au minimum, les procédures d’évaluation suivantes :

  1. examiner toute information reçue de l’UEFA concernant les arriérés de paiement en suspens dus par les clubs affiliés au bailleur de licence et vérifier le règlement de tout solde d’arriérés de paiement entre le 28 février et le 31 mars ; et

  2. procéder à toute évaluation complémentaire et demander au candidat à la licence tout document justificatif supplémentaire qu’il jugerait nécessaire.