Article 87 Écart acceptable - Octroi de licence

Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et la viabilité financière

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
Club Licensing
Edition
2022
Language
Français
Enforcement Date
25 January 2023
87.01

L’écart acceptable correspond au déficit maximal des recettes globales du football qu’un bénéficiaire de la licence peut présenter sans enfreindre la règle relative aux recettes du football.

87.02

Cet écart acceptable s’élève à EUR 5 millions. Le déficit peut cependant dépasser ce seuil, jusqu’à hauteur de EUR 60 millions au maximum, si ce dépassement est entièrement couvert soit par des contributions au cours de la période de reporting T, soit par des fonds propres au terme de la période de reporting T.

87.03

L’écart acceptable peut en outre être encore augmenté d’un montant pouvant aller jusqu’à EUR 10 millions pour chaque période de reporting de la période de surveillance au cours de laquelle :

  1. le bénéficiaire de la licence n’a fait l’objet d’aucune mesure disciplinaire relative aux exigences liées à la surveillance des clubs ;

  2. le bénéficiaire de la licence n’a fait l’objet d’aucun accord de règlement avec l’ICFC ; et

  3. le bénéficiaire de la licence a respecté les conditions financières suivantes, conformément à l’annexe J :

    1. fonds propres positifs ;

    2. ratio de liquidité réduite (quick ratio) ;

    3. viabilité de l’endettement ;

    4. poursuite de l’exploitation.

87.04

Si une période de surveillance comprend une période de reporting supérieure ou inférieure à douze mois, l’écart acceptable est ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction du nombre de mois que compte la période de surveillance.