Article 4 Critères et procédure d’admission - Ligue Europa

Règlement de l'UEFA Europa League

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Règlements de compétition
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Clubs
FT_Competition
UEL
FullSeasonYears
2020/21
EnforcementDate
24 September 2020
4.01

Pour pouvoir participer à la compétition, les clubs doivent :

  1. s'être qualifiés pour la compétition sur la base de leurs résultats sportifs ;

  2. faire parvenir les documents d’inscription officiels dûment remplis (c.-à-d. l’ensemble des documents contenant les informations que l’Administration de l’UEFA juge nécessaires pour qu’elle puisse vérifier que les critères d'admission sont remplis) à l'Administration de l'UEFA d’ici au 3 août 2020 (à des fins administratives, l’Administration de l’UEFA peut requérir les documents d’inscription à une date antérieure, qui sera communiquée par lettre circulaire ; dans un tel cas, l’association concernée doit confirmer par écrit d’ici au 3 août 2020 à l’Administration de l’UEFA que le club remplit tous les critères d’admission prévus à l’alinéa 4.01) ;

  3. avoir obtenu une licence délivrée par l'organe national compétent conformément au Règlement de l'UEFA sur l'octroi de licence aux clubs et le fair-play financier et être inclus dans la liste des décisions relatives à la licence que cet organe doit soumettre à l’Administration de l’UEFA dans le délai prescrit ;

  4. observer les règles définies à l’article 5 en vue d'assurer l'intégrité de la compétition ;

  5. confirmer par écrit qu'eux-mêmes, ainsi que leurs joueurs et leurs officiels, respectent les Lois du Jeu promulguées par l'International Football Association Board (IFAB) (ci-après « Lois du Jeu de l'IFAB ») et s'engagent à respecter les Statuts de l'UEFA (y compris les principes du fair-play qui y sont définis) ainsi que les règlements, directives et décisions de l'UEFA ;

  6. confirmer par écrit qu'eux-mêmes, ainsi que leurs joueurs et leurs officiels, s’engagent à reconnaître la compétence du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) de Lausanne (Suisse), telle que définie dans les dispositions correspondantes des Statuts de l'UEFA, et acceptent que toute procédure devant le TAS en rapport avec l’admission ou la participation à la compétition ou avec l’exclusion de celle-ci se déroulera de façon accélérée conformément au Code de l’arbitrage en matière de sport du TAS et selon les modalités fixées par le TAS, y compris pour les mesures provisionnelles et superprovisionnelles, à l'exclusion expresse de tout tribunal étatique ;

  7. n'avoir été impliqués ni directement ni indirectement, depuis l’entrée en vigueur de l’article 50, alinéa 3, des Statuts de l'UEFA, soit depuis le 27 avril 2007, dans une activité propre à influencer de manière illicite le résultat d’un match au niveau national ou international, et le confirmer par écrit à l’Administration de l’UEFA ;

  8. tenir l’UEFA informée de toute procédure devant des organes disciplinaires ou des tribunaux étatiques portant sur une activité du club ou de ses officiels visant à influencer de manière illicite le résultat d’un match au niveau national ou international, que le club ou ses officiels aient été acquittés ou non.

4.02

Si, sur la base des circonstances factuelles et des informations à la disposition de l’UEFA, l’UEFA conclut, à sa propre satisfaction, qu’un club a été impliqué, directement ou indirectement, depuis l’entrée en vigueur de l’article 50, alinéa 3, des Statuts de l'UEFA, soit depuis le 27 avril 2007, dans une activité propre à influencer de manière illicite le résultat d’un match au niveau national ou international, l’UEFA déclarera que ce club n’est pas admis à participer à la compétition. Cette non-admission n’est valable que pour une saison de football. Lors de sa prise de décision, l’UEFA peut s’appuyer sur une décision d’une instance sportive nationale ou internationale, d’un tribunal arbitral ou d’un tribunal étatique, mais n’est pas liée par une telle décision. L’UEFA peut s’abstenir de déclarer qu’un club n’est pas admis à participer à la compétition si elle est convaincue qu’une décision prise en relation avec les mêmes circonstances factuelles par une instance sportive nationale ou internationale, un tribunal arbitral ou un tribunal étatique a déjà eu pour effet d'empêcher le club de participer à une compétition interclubs de l'UEFA.

4.03

En plus de la mesure administrative de non-admission prévue à l’alinéa 4.02, les organes de juridiction de l’UEFA peuvent également, si les circonstances le justifient, prendre des mesures disciplinaires conformément au Règlement disciplinaire de l’UEFA.

4.04

Si un club refuse de s’inscrire à la compétition après s’être qualifié sur la base de ses résultats sportifs et après avoir obtenu une licence auprès de l'organe national compétent, aucun autre club de la même association ne peut être inscrit à sa place, et la liste d’accès aux compétitions interclubs de l’UEFA (voir l’annexe A) est rééquilibrée en conséquence. De plus, dans un tel cas, le coefficient de l’association concernée est calculé conformément à la règle spécifique prévue à l’annexe D.

4.05

L'Administration de l’UEFA communique aux clubs par écrit les décisions concernant l’admission à la compétition, en mettant en copie leur association. Ces décisions sont définitives.

4.06

En cas de doute sur la question de savoir si un club remplit les critères d'admission définis à l’alinéa 4.01(c) et à l’alinéa 4.01(d), l'Administration de l'UEFA soumet le cas à l'Instance de contrôle financier des clubs de l'UEFA, qui se prononce sans délai sur l'admission conformément aux Règles de procédure régissant l'Instance de contrôle financier des clubs de l'UEFA. L'UEFA peut effectuer des contrôles à tout moment (même après la fin de la compétition) pour vérifier que ces deux critères d'admission sont remplis et continuent de l'être jusqu'à la fin de la compétition ; si un tel contrôle révèle qu'un de ces deux critères n'est pas ou plus rempli au cours de la compétition, le club concerné est passible des sanctions disciplinaires prévues par les Règles de procédure régissant l'Instance de contrôle financier des clubs de l'UEFA.

4.07

En cas de doute sur la question de savoir si un club remplit les critères d'admission autres que ceux définis à l’alinéa 4.01(c) et à l’alinéa 4.01(d), l'Administration de l'UEFA soumet le cas à l'Instance de contrôle, d’éthique et de discipline de l'UEFA, qui se prononce sans délai sur l'admission conformément au Règlement disciplinaire de l’UEFA. L'UEFA peut effectuer des contrôles à tout moment (même après la fin de la compétition) pour vérifier que ces autres critères d'admission ont été remplis et continuent de l'être jusqu'à la fin de la compétition ; si un tel contrôle révèle qu'un de ces autres critères n'est pas ou plus rempli au cours de la compétition, le club concerné est passible des sanctions disciplinaires prévues par le Règlement disciplinaire de l’UEFA.

4.08

Tout club qui n'est pas admis dans la compétition est remplacé par le club le mieux placé qui le suit dans le classement de la division supérieure du championnat national de la même association nationale, à condition que le nouveau club remplisse les critères d'admission. Dans un tel cas, la liste d'accès (voir l’annexe A) est adaptée en conséquence.