Article 4 Critères et procédure d’admission - Ligue Europa

Règlement de l'UEFA Europa League

Content Type
Règlements de compétition
Category
Clubs
Subject
UEL
Edition
2023/24
Language
Français
Enforcement Date
28 June 2023
4.01

Pour pouvoir participer à la compétition, les clubs doivent :

  1. s'être qualifiés pour la compétition sur la base de leurs résultats sportifs ;

  2. faire parvenir les documents d’inscription officiels dûment remplis (c.-à-d. l’ensemble des documents contenant les informations que l’Administration de l’UEFA juge nécessaires pour qu’elle puisse vérifier que les critères d'admission sont remplis) à l'Administration de l'UEFA d’ici au 12 juin 2023 (à des fins administratives, l’Administration de l’UEFA peut requérir les documents d’inscription à une date antérieure, qui sera communiquée par lettre circulaire ; dans un tel cas, l’association concernée doit confirmer par écrit d’ici au 12 juin 2023 à l’Administration de l’UEFA que le club remplit tous les critères d’admission prévus à l’alinéa 4.01) ;

  3. avoir obtenu une licence délivrée par l'organe national compétent conformément au Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et la viabilité financière et être inclus dans la liste des décisions relatives à la licence que cet organe doit soumettre à l’Administration de l’UEFA dans le délai prescrit ;

  4. observer les règles visant à garantir l’intégrité de la compétition (multipropriété des clubs), telles qu’elles sont définies et dans la mesure prévue par l’article 5 ;

  5. confirmer par écrit qu’eux-mêmes, ainsi que leurs joueurs et leurs officiels, respectent les Lois du Jeu de l'IFAB promulguées par l’International Football Association Board (IFAB) et s’engagent à respecter les Statuts de l’UEFA (y compris les principes du fair-play qui y sont définis) ainsi que les règlements, protocoles, directives et décisions de l’UEFA ;

  6. confirmer par écrit qu'eux-mêmes, ainsi que leurs joueurs et leurs officiels, s’engagent à reconnaître la compétence du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) de Lausanne (Suisse), telle que définie dans les dispositions correspondantes des Statuts de l'UEFA, et acceptent que toute procédure devant le TAS en rapport avec l’admission ou la participation à la compétition ou avec l’exclusion de celle-ci se déroulera de façon accélérée conformément au Code de l’arbitrage en matière de sport du TAS et selon les modalités fixées par le TAS, y compris pour les mesures provisionnelles et superprovisionnelles, à l'exclusion expresse de tout tribunal étatique ;

  7. n'avoir été impliqués ni directement ni indirectement, depuis l’entrée en vigueur de l’article 50, alinéa 3, des Statuts de l'UEFA, soit depuis le 27 avril 2007, dans une activité propre à influencer de manière illicite le résultat d’un match au niveau national ou international, et le confirmer par écrit à l’Administration de l’UEFA ;

  8. tenir l’UEFA informée de toute procédure devant des organes disciplinaires ou des tribunaux étatiques portant sur une activité du club ou de ses officiels visant à influencer de manière illicite le résultat d’un match au niveau national ou international, que le club ou ses officiels aient été acquittés ou non.

4.02

Si, sur la base des circonstances factuelles et des informations à la disposition de l’UEFA, l’UEFA conclut, à sa propre satisfaction, qu’un club a été impliqué, directement ou indirectement, depuis l’entrée en vigueur de l’article 50, alinéa 3, des Statuts de l'UEFA, soit depuis le 27 avril 2007, dans une activité propre à influencer de manière illicite le résultat d’un match au niveau national ou international, l’UEFA déclarera que ce club n’est pas admis à participer à la compétition. Cette non-admission n’est valable que pour une saison de football. Lors de sa prise de décision, l’UEFA peut s’appuyer sur une décision d’une instance sportive nationale ou internationale, d’un tribunal arbitral ou d’un tribunal étatique, mais n’est pas liée par une telle décision. L’UEFA peut s’abstenir de déclarer qu’un club n’est pas admis à participer à la compétition si elle est convaincue qu’une décision prise en relation avec les mêmes circonstances factuelles par une instance sportive nationale ou internationale, un tribunal arbitral ou un tribunal étatique a déjà eu pour effet d'empêcher le club de participer à une compétition interclubs de l'UEFA.

4.03

En plus de la mesure administrative de non-admission prévue à l’alinéa 4.02, les organes de juridiction de l’UEFA peuvent également, si les circonstances le justifient, prendre des mesures disciplinaires conformément au Règlement disciplinaire de l’UEFA.

4.04

Si un club refuse de s’inscrire à la compétition après s’être qualifié sur la base de ses résultats sportifs et après avoir obtenu une licence auprès de l'organe national compétent, aucun autre club de la même association ne peut être inscrit à sa place, et la liste d’accès aux compétitions interclubs de l’UEFA (voir l’annexe A) est rééquilibrée en conséquence. De plus, dans un tel cas, le coefficient de l’association concernée est calculé conformément à la règle spécifique prévue à l’annexe D.

4.05

L'Administration de l’UEFA communique aux clubs par écrit les décisions concernant l’admission à la compétition, en mettant en copie leur association. Ces décisions sont définitives.

4.06

En cas de doute sur la question de savoir si un club remplit les critères d'admission définis à l’alinéa 4.01(c) et à l’alinéa 4.01(d), l'Administration de l'UEFA soumet le cas à l'Instance de contrôle financier des clubs de l'UEFA, qui se prononce sans délai sur l'admission conformément aux Règles de procédure régissant l'Instance de contrôle financier des clubs de l'UEFA.

4.07

En cas de doute sur la question de savoir si un club remplit les critères d’admission autres que ceux définis à l’alinéa 4.01(c) et à l’alinéa 4.01(d), l’Administration de l’UEFA peut soumettre le cas à l'Instance de contrôle, d’éthique et de discipline de l'UEFA, qui se prononce sans délai sur l’admission conformément au Règlement disciplinaire de l’UEFA.

4.08

L’UEFA peut effectuer des contrôles à tout moment (même après la fin de la compétition) pour vérifier que les critères d’admission sont remplis et continuent de l’être jusqu’à la fin de la compétition ; si un tel contrôle révèle qu’un de ces critères n’est pas ou plus rempli au cours de la compétition, le club concerné est passible des sanctions disciplinaires prévues par le Règlement disciplinaire de l’UEFA ou par les Règles de procédure régissant l’Instance de contrôle financier des clubs de l’UEFA, selon le cas.

4.09

Tout club qui n'est pas admis dans la compétition est remplacé par le club le mieux placé qui le suit dans le classement de la division supérieure du championnat national de la même association nationale, à condition que le nouveau club remplisse les critères d'admission. Dans un tel cas, la liste d'accès (voir l’annexe A) est adaptée en conséquence.