Article 54 Droits commerciaux : généralités - Ligue des champions de futsal

54.01

Pour la réalisation de la compétition, l’UEFA peut désigner des tiers qui agiront en tant que courtiers ou agents en son nom et/ou comme prestataires de services.

54.02

Tous les contrats qu’un club (ou tout tiers agissant au nom d’un club) conclut en matière de droits commerciaux autorisés par le présent règlement en relation avec la compétition doivent expirer le 30 juin 2024 au plus tard ou contenir une clause permettant au club de résilier un tel contrat (ou de céder ses droits) à cette date.

54.03

L'UEFA décline toute responsabilité en cas de conflits découlant de contrats entre un club ou un de ses joueurs, officiels, employés, représentants ou agents et un tiers (en particulier, leurs sponsors, fournisseurs, fabricants, diffuseurs, agents et joueurs) en raison des dispositions du présent règlement et/ou d’autres règlements de l’UEFA et des obligations de ces personnes en découlant.

54.04

Ni les associations membres, ni leurs organisations affiliées, ni leurs clubs ne doivent participer ni permettre à des tiers, par l’utilisation de droits accordés par ces associations membres, leurs organisations affiliées ou leurs clubs, de participer à un regroupement de droits commerciaux qui permettrait à des tiers de créer une association avec la phase de qualification ou tout autre tour de l’UEFA Futsal Champions League en général à travers l’utilisation d’un programme marketing revêtant une marque ou par d’autres moyens.

54.05

Les associations membres et/ou leurs organisations affiliées ou leurs clubs ne peuvent pas utiliser, ni autoriser un tiers à utiliser, les marques déposées de la compétition, la musique ou tout matériel graphique ou toute forme artistique développés en relation avec la compétition dans des programmes, des promotions, des publications, des publicités ou dans tout autre but, sans l’accord préalable écrit de l’UEFA ou si cela n’est pas expressément autorisé dans le présent règlement. De plus, les associations membres et/ou leurs organisations affiliées ou leurs clubs ne doivent pas développer, ni utiliser, ni enregistrer, ni reprendre, ni créer des marques, logos ou symboles qui se réfèrent à la compétition ou qui, de l’avis raisonnable de l’UEFA, présentent une similitude troublante avec ces marques, ce matériel graphique ou ces formes artistiques ou constituent une imitation en couleurs, un dérivé ou un produit concurrentiels de ces marques, de ce matériel ou de ces formes.

54.06

Si l’organisateur met en place un programme de billetterie et d'accréditation des médias pour ses matches, il doit s'assurer que les conditions générales de vente des billets pour ces matches prévoient au minimum les dispositions ci-dessous :

1. aucune personne ne doit mener d’activité promotionnelle ni commerciale dans la salle du match sans l’accord préalable écrit de l’UEFA ;

2. les billets ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales, telles que la promotion, la publicité, en tant que prix de concours ou de loterie, ou comme l'un des éléments d'un forfait de voyage ou d'hospitalité, sans l'accord préalable écrit de l'UEFA  ;

3. les personnes assistant au match acceptent que leur voix, leur image et/ou tout autre élément semblable puissent être utilisés gratuitement sous forme d'images fixes et de transmissions audio/visuelles en relation avec le match (cette acceptation est requise même en l’absence de programme officiel de billetterie) ;

4. il est interdit à toute personne assistant au match de récolter, d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou descriptions du match à des fins autres que privées, sans l’accord préalable écrit de l’UEFA. À la demande de l’UEFA, le club doit s’efforcer d’apporter l’assistance nécessaire aux fins de l’application de la disposition précitée.