Article 51 Protêts et appels - Ligue des nations

Règlement de l'UEFA Nations League

Content Type
Règlements de compétition
Category
Équipes nationales
Subject
UNL
Edition
2022/23
Language
Français (France)
Enforcement Date
1 October 2021
51.01

Les protêts et les déclarations écrites de l'intention de faire appel d'une décision de l'Instance de contrôle, d’éthique et de discipline de l'UEFA doivent être adressés conformément aux dispositions correspondantes du Règlement disciplinaire de l’UEFA, sous réserve des délais suivants applicables à la phase finale :

  1. un protêt doit parvenir à l'Instance de contrôle, d’éthique et de discipline de l'UEFA dans les 12 heures suivant la fin du match en question ;

  2. une déclaration écrite de l'intention de faire appel d'une décision de l'Instance de contrôle, d’éthique et de discipline de l'UEFA doit être adressée dans les 24 heures suivant la notification de la décision motivée.