Article 63 Droits commerciaux : généralités - Ligue des nations

63.01

Le Règlement commercial régissant les European Qualifiers, l'UEFA Nations League et les matches amicaux 2022/28 régit les droits, tâches et responsabilités de toutes les parties concernant les droits commerciaux.

63.02

Les associations doivent obtenir tous les droits et autorisations de tiers nécessaires à l’application des dispositions du présent chapitre et, sur demande, elles doivent fournir gratuitement toute la documentation (notamment les autorisations de tiers) requise par l’UEFA afin que celle-ci puisse utiliser et exploiter ses droits conformément au présent règlement.

63.03

Toute association s’inscrivant à la compétition doit accorder à l’UEFA le droit non exclusif d’utiliser gratuitement le matériel photographique, audiovisuel et visuel de son équipe, de ses joueurs, de ses entraîneurs, de ses officiels et d’autres membres de son personnel (y compris leurs noms, de même que les statistiques, données et images pertinentes), ainsi que l’imagerie de l’association et du stade : (a) pour l’organisation et le déroulement de la compétition (et de futures éditions de la compétition) ; (b) à des fins non commerciales, de promotion et/ou éditoriales (y compris l’utilisation de ce matériel dans le cadre de la production multilatérale de la promotion et de la couverture télévisuelles et médiatiques de la compétition et/ou pour les services numériques de l’UEFA) ; et/ou (c) comme raisonnablement spécifié par l’UEFA. Cette utilisation peut avoir lieu après la compétition et peut inclure des références à des tiers et/ou à des marques de ces derniers, y compris les partenaires commerciaux, à condition qu’aucun lien direct ne soit fait par l’UEFA entre des joueurs ou des associations en particulier et tout partenaire commercial. Sur demande, les associations doivent fournir gratuitement à l’UEFA tout matériel approprié ainsi que la documentation nécessaire, afin de permettre à l’UEFA d’utiliser et d’exploiter de tels droits conformément au présent alinéa.

63.04

Les associations organisatrices doivent s’assurer que leurs conditions générales de vente des billets et d’accréditation des médias pour leurs matches prévoient au minimum les dispositions ci-dessous :

1. aucune personne ne doit mener d’activité promotionnelle ni commerciale dans le stade du match sans l’accord préalable écrit de l’UEFA  ;

2. les billets ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales, telles que la promotion, la publicité, en tant que prix de concours ou de loterie, ou comme l'un des éléments d'un forfait de voyage ou d'hospitalité, sans l'accord préalable écrit de l'UEFA  ;

3. les personnes assistant au match acceptent que leur voix, leur image et/ou tout autre élément semblable puissent être utilisés gratuitement sous forme d'images fixes et de transmissions audio/visuelles en relation avec le match ;

4. il est interdit à toute personne assistant au match de récolter, d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou descriptions du match à des fins autres que privées, sans l’accord préalable écrit de l’UEFA.