Article 65 Droits commerciaux : généralités - Ligue des nations

65.01

Le Règlement commercial régissant les European Qualifiers, l'UEFA Nations League et les matches amicaux 2022-28 régit les droits, tâches et responsabilités de toutes les parties concernant les droits commerciaux. En cas de conflit entre le chapitre commercial du présent Règlement de l’UEFA Nations League et le Règlement commercial régissant les European Qualifiers, l'UEFA Nations League et les matches amicaux 2022-28, les dispositions du présent règlement font foi.

65.02

Les associations doivent obtenir tous les droits et autorisations de tiers nécessaires à l’application des dispositions du présent chapitre et, sur demande, elles doivent fournir gratuitement toute la documentation (notamment les autorisations de tiers) requise par l’UEFA afin que celle-ci puisse utiliser et exploiter ses droits conformément au présent règlement.

65.03

Toute association s’inscrivant à la compétition doit accorder à l’UEFA le droit non exclusif d’utiliser gratuitement le matériel photographique, audiovisuel et visuel de son équipe, de ses joueurs, de ses entraîneurs, de ses officiels et d’autres membres de son personnel (y compris leurs noms, de même que les statistiques, données et images pertinentes), ainsi que l’imagerie de l’association et du stade :

1. pour l’organisation et le déroulement de la compétition (et de futures éditions de la compétition) ;

2. à des fins non commerciales, de promotion et/ou éditoriales (y compris l’utilisation de ce matériel dans le cadre de la production multilatérale de la promotion et de la couverture télévisuelles et médiatiques de la compétition et/ou pour les services numériques de l’UEFA) ; et/ou

3. comme raisonnablement spécifié par l’UEFA.

L’UEFA détient seule le droit, à l’exclusion des associations participantes et de tous autres tiers, d’exploiter les droits relatifs aux données et les droits marketing en relation avec la compétition en général ou dans son intégralité, y compris, par exemple, le droit de nommer des sponsors en relation avec la compétition. Les associations participantes ne doivent pas participer ni permettre à des tiers, par l’utilisation de droits commerciaux qu’elles leur ont accordés, de participer à un regroupement de droits commerciaux qui permettrait à des tiers de créer une association avec la compétition en général ou dans son intégralité. Toute cession par une association participante des droits commerciaux en relation avec ses matches de la compétition doit ainsi être soumise à la condition que le bénéficiaire et les autres parties n’exploitent pas les droits correspondants de la manière décrite ci-dessus. Par exemple, les associations ne doivent pas créer, ni permettre à des tiers, par l’utilisation des droits qu’elles leur ont accordés, de créer un site web qui soit mis en valeur en tant que site web officiel de la compétition ou qui lui soit dédié dans son ensemble. Sur demande, les associations doivent fournir gratuitement à l’UEFA tout matériel approprié ainsi que la documentation nécessaire, afin de permettre à l’UEFA d’utiliser et d’exploiter de tels droits conformément au présent alinéa.

65.04

Les associations organisatrices doivent s’assurer que leurs conditions générales de vente des billets et d’accréditation des médias pour tous les matches prévoient au minimum les dispositions ci-dessous :

1. aucune personne ne doit mener d’activité promotionnelle ni commerciale dans le stade du match sans l’accord préalable écrit de l’UEFA ;

2. les billets ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales, telles que la promotion, la publicité, en tant que prix de concours ou de loterie, ou comme l'un des éléments d'un forfait de voyage ou d'hospitalité, sans l'accord préalable écrit de l'UEFA ;

3. les personnes assistant au match acceptent que leur voix, leur image et/ou tout autre élément semblable puissent être utilisés gratuitement sous forme d'images fixes et de transmissions audio/visuelles en relation avec le match ; et

4. il est interdit à toute personne assistant au match de récolter, d’enregistrer, d’utiliser et/ou de transmettre des sons, images, enregistrements et/ou descriptions du match et/ou de la compétition (y compris les résultats, statistiques, informations et/ou autres données, intégralement ou en partie) à des fins autres que personnelles, privées et non commerciales sans l’accord préalable écrit de l’UEFA.