Article 67 Droits commerciaux liés aux matches du tour préliminaire au deuxième tour - Ligue des champions féminine

Règlement de l'UEFA Women's Champions League

Content Type
Règlements de compétition
Category
Clubs
Subject
UWCL
Edition
2021/22
Language
Français (France)
Enforcement Date
30 August 2021
67.01

L’UEFA est le titulaire exclusif et l’ayant-droit légal et économique absolu des droits commerciaux et, à l’exception des disposition de l’alinéa 69.01 et de l’alinéa 69.02, l’UEFA se réserve expressément tous les droits commerciaux et est exclusivement habilitée à exploiter, retenir et distribuer tous les revenus tirés de l’exploitation de ces droits commerciaux.

67.02

Les associations membres et leurs organisations affiliées et/ou leurs clubs sont autorisés à exploiter les droits commerciaux relatifs à leurs matches ou à tous les matches du minitournoi qu’ils organisent. En exploitant les droits médias, ils doivent observer toutes les instructions et directives émises ponctuellement par l’UEFA.

67.03

Tous les accords et arrangements conclus en relation avec la compétition et/ou pour l’exploitation des droits commerciaux en relation avec la compétition doivent être présentés à l’Administration de l'UEFA sur demande.

67.04

Pour les besoins de la promotion, directe ou indirecte, de la compétition, et en particulier dans le cadre de programmes produits par ou au nom de l’UEFA, les associations membres et/ou leurs organisations affiliées ou les clubs organisant un match doivent veiller à ce que les tiers possédant des droits d’image sur ce match accordent à l’UEFA le droit d’utiliser, d’exploiter et d’autoriser d’autres parties à utiliser et à exploiter sur une base mondiale et permanente, par tous les moyens et dans tous les médias, actuels ou futurs, mondialement, pour toute la durée de ces droits, au moins 15 minutes de matériel audio et/ou visuel de ce match, gratuitement et sans paiement de frais d’autorisation y relatifs. Pour tous les matches faisant l’objet d’une production du signal, le club organisateur doit fournir gratuitement à l’UEFA – au moins 24 heures avant le coup d’envoi du match – les informations de transmission nécessaires pour recevoir le signal de diffusion au lieu choisi par l’UEFA. Ces diffusions peuvent être enregistrées par l’UEFA aux fins prévues dans le présent alinéa et une copie de ces enregistrements sera mise, sur demande, à la disposition du club organisateur. Si le signal n’est pas disponible pour une raison quelconque, le club organisateur doit fournir gratuitement à l’UEFA un enregistrement de l’intégralité du match en format numérique (ou dans tout autre format requis par l’UEFA), qui doit être envoyé au lieu choisi par l’UEFA dans les sept jours suivant le match.