A.2 Procédure - Octroi de licence

Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et la viabilité financière

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
Club Licensing
Edition
2022
Language
Français
Enforcement Date
25 January 2023
A.2.1

L’Administration de l’UEFA ou l’ICFC fait office d’instance décisionnelle pour les demandes d’exception. L’UEFA se prononce sur toutes les exceptions prévues à l’annexe A.1.1(a), (b), (c), (e) et (f), et l’ICFC sur les demandes d’exception visées à l’annexe A.1.1(d).

A.2.2

Les demandes d’exception doivent être présentées par écrit, formulées de manière claire et dûment motivées.

A.2.3

Les demandes d’exception relatives aux points visés à l’annexe A.1.1(a), (b), (c), (e) et (f) doivent être soumises par le bailleur de licence dans le délai et sous la forme communiqués par l’UEFA.

A.2.4

Les demandes d’exception relatives à l’annexe A.1.1(d) doivent être soumises par le bailleur de licence au nom du candidat à la licence dans le délai et sous la forme communiqués par l’UEFA. Il incombe au candidat à la licence/au bénéficiaire de la licence de s’assurer de l’exhaustivité et de l’exactitude de la demande.

A.2.5

L’Administration de l’UEFA et l’ICFC usent de la latitude nécessaire pour accorder des exceptions dans les limites du présent règlement.

A.2.6

Le statut et la situation du football et du candidat à la licence sur le territoire de l’association membre de l’UEFA sont pris en compte lors de l’examen d’une demande d’exception, ce qui comprend notamment les éléments suivants :

  1. taille du territoire, population, contexte géographique et économique ;

  2. importance de l’association membre de l’UEFA (nombre de clubs, nombre de joueurs licenciés et d’équipes, taille et qualité de l’administration de l’association, etc.) ;

  3. niveau du football (selon qu’il s’agit de clubs professionnels, semi-professionnels ou amateurs) ;

  4. statut du football en tant que sport sur le territoire et son potentiel en matière de marché (affluence moyenne, marché TV, sponsoring, potentiel de recettes, etc.) ;

  5. classement par coefficient de l’UEFA (association et ses clubs) et classement de la FIFA ;

  6. situation en ce qui concerne la propriété du stade (club, ville/commune ou autre) dans le cadre de l’association ;

  7. soutien (financier ou autre) des autorités nationales, régionales et locales, y compris du ministère national des sports.

  8. protection des créanciers ;

  9. structure juridique du groupe du club et périmètre de reporting ;

  10. identité du club.

A.2.7

Toute décision en lien avec l’annexe A.1.1(a), (b), (c), (e) et (f) est communiquée au bailleur de licence par écrit et dûment motivée. Le bailleur de licence doit ensuite la communiquer à tous les candidats à la licence concernés.

A.2.8

Toute décision en lien avec l’annexe A.1.1(d) est communiquée au bailleur de licence et au club demandeur par écrit et dûment motivée.

A.2.9

Un appel peut être interjeté contre des décisions finales prises par l’Administration de l’UEFA ou l’ICFC sur présentation d’une requête écrite au Tribunal Arbitral du Sport (TAS), conformément aux dispositions correspondantes des Statuts de l’UEFA.