Si une fonction donnée est confiée à un prestataire de services conformément au cadre juridique national, le candidat à la licence doit conclure un contrat écrit avec le prestataire de services. Ce contrat doit contenir les informations minimales suivantes :
-
tâches et responsabilités définies ;
-
informations relatives à la personne ou aux personnes responsable(s) de la fonction, y compris ses/leurs qualifications pertinentes.