Article 59 Déclaration relative à la participation aux compétitions interclubs de l’UEFA - Octroi de licence

59.01

Le candidat à la licence doit présenter une déclaration juridiquement valable confirmant :

1. qu’il reconnaît le caractère obligatoire des statuts, règlements, directives et décisions de la FIFA, de l’UEFA, de l’association membre de l’UEFA et, le cas échéant, de la ligue nationale, ainsi que la compétence du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, comme le prévoient les articles correspondants des Statuts de l’UEFA ;

2. qu’il disputera au niveau national des compétitions reconnues et approuvées par l’association membre de l’UEFA (par exemple, le championnat national, la coupe nationale) ;

3. qu’il participera au niveau international à des compétitions reconnues par l’UEFA (afin de lever toute ambiguïté, les matches amicaux ne sont pas soumis à la présente disposition) ;

4. qu’il informera, dans les meilleurs délais, le bailleur de licence de tous changements, événements et circonstances de grande importance économique ;

5. qu’il appliquera et observera le règlement sur l’octroi de licence du bailleur de licence ;

6. qu’il appliquera et observera le présent règlement ;

7. qu’il a défini son périmètre de reporting conformément à l’article 65 ;

8. que l’ensemble des recettes et des coûts liés à chacune des activités footballistiques énumérées à l’alinéa 65.03 ont été déclarés dans le périmètre de reporting ;

9. qu’il répondra des conséquences éventuelles liées au non-respect par une entité incluse dans le périmètre de reporting des lettres e) et f) ci-dessus ;

10. que l’ensemble des informations pertinentes en lien avec tout changement de sa forme juridique, de la structure juridique de son groupe (y compris de sa propriété) ou de son identité intervenu au cours des trois saisons précédant le début de la saison de licence ont été communiquées au bailleur de licence et à l’UEFA ;

11. que tous les documents soumis sont complets et exacts ;

12. qu’il autorise l’administration nationale d’octroi de licence et les instances nationales d’octroi de licence compétentes, l’Administration de l’UEFA et les organes de juridiction de l’UEFA à examiner tout document correspondant et à réclamer des informations de tout organisme public ou privé compétent conformément à la législation nationale ;

13. qu’il prend acte de ce que l’UEFA se réserve le droit de réaliser des audits de conformité conformément à l’article 99.

59.02

La déclaration doit être validée par un signataire autorisé du candidat à la licence au plus tôt trois mois avant la date limite fixée pour sa soumission au bailleur de licence.