Article 61 Contrat écrit avec une société de football - Octroi de licence

61.01

Si le candidat à la licence est une société de football au sens de l’alinéa 14.01(b), il doit fournir un contrat de mission écrit conclu avec un membre inscrit.

61.02

Ce contrat doit contenir les dispositions minimales suivantes :

1. La société de football doit se conformer aux statuts, règlements, directives et décisions en vigueur de la FIFA, de l’UEFA, de l’association membre de l’UEFA et de sa ligue affiliée.

2. La société de football ne doit pas céder à des tiers son droit de participation à une compétition au niveau national ou international.

3. Le droit de la société de football de participer à une telle compétition doit s’éteindre si le club cédant cesse d’être membre de l’association.

4. Si la société de football est déclarée en faillite ou entre en liquidation, cette situation est considérée comme une interruption de l’adhésion ou de la relation contractuelle au sens de l’article 14. Dans un but de clarté, une licence déjà accordée à la société de football ne peut pas être transférée de la société au membre inscrit.

5. Le droit d’approuver le nom sous lequel la société de football participera aux compétitions nationales doit être réservé à l’association membre de l’UEFA.

6. À la demande du tribunal arbitral national compétent ou du Tribunal Arbitral du Sport (TAS), la société de football doit fournir des avis, des informations et des documents sur les questions relatives à la participation de la société de football aux compétitions internationales ou nationales.

61.03

Le contrat de mission et toute modification de celui-ci doivent être approuvés par l’association membre de l’UEFA ou sa ligue affiliée.