Article 62 Structure juridique du groupe - Octroi de licence

62.01

Le candidat à la licence doit fournir au bailleur de licence un document qui présente la structure juridique de son groupe à la date de référence comptable annuelle précédant la date limite fixée pour la soumission de sa demande au bailleur de licence.

62.02

Ce document doit clairement identifier et inclure des informations sur :

1. le candidat à la licence et le membre inscrit, s’il s’agit d’une autre entité ;

2. toute filiale du candidat à la licence et du membre inscrit, s’il s’agit d’une autre entité ;

3. toute entité associée du candidat à la licence et du membre inscrit, s’il s’agit d’une autre entité ;

4. toute partie disposant de 10 % ou plus des droits de propriété directs ou indirects du candidat à la licence ou de 10 % ou plus des droits de vote ;

5. toute entité exerçant un contrôle direct ou indirect sur le candidat à la licence ;

6. tout autre club de football dans lequel une des parties mentionnées aux lettres a) à e) ou un de ses principaux dirigeants détient des droits de propriété, des droits de vote, le statut de membre ou quelque autre participation que ce soit, ou sur lequel il/elle exerce une influence dans la gestion, l’administration ou les activités sportives ; et

7. les principaux dirigeants du candidat à la licence et du membre inscrit, s’il s’agit d’une autre entité.

62.03

Le périmètre de reporting tel que défini à l’article 65 doit également être clairement identifié dans ce document.

62.04

Les informations suivantes doivent être fournies pour chacune des parties incluses dans la structure juridique du groupe :

1. nom et forme juridique, le cas échéant ;

2. activité principale ; et

3. quote-part d’intérêt dans le capital et, si celle-ci est différente, quote-part des droits de vote.

   Pour toute filiale du candidat à la licence et du membre inscrit s’il s’agit d’une autre entité, les informations suivantes doivent également être fournies :

4. capital social ;

5. total de l’actif ;

6. total des recettes ; et

7. total des capitaux propres.

62.05

Le bailleur de licence doit être informé de tout changement apporté à la structure juridique du groupe pendant la période entre la date de référence comptable annuelle et la soumission de ces informations au bailleur de licence.

62.06

S’il le juge pertinent, le bailleur de licence peut demander au candidat à la licence/bénéficiaire de la licence de fournir des informations supplémentaires autres que celles mentionnées ci-dessus.

62.07

Le candidat à la licence doit confirmer que les informations relatives à la structure juridique du groupe sont complètes, exactes et conformes au présent règlement. L’attestation correspondante se fait au moyen d’une brève déclaration signée par l’organe exécutif/les signataires autorisés du candidat à la licence.