Article 65 Entité(s) présentant les états financiers et périmètre de reporting - Octroi de licence

65.01

Le candidat à la licence détermine et fournit au bailleur de licence le périmètre de reporting, c’est-à-dire l’entité ou le regroupement d’entités pour laquelle/lesquelles les informations financières (par exemple, pour une entité unique, états financiers consolidés ou cumulés) doivent être fournies conformément à l’annexe G.2 et évaluées conformément à l’annexe I.

65.02

Le périmètre de reporting doit inclure :

1. le candidat à la licence et le membre inscrit, s’il s’agit d’une autre entité ;

2. toute filiale du candidat à la licence et du membre inscrit, s’il s’agit d’une autre entité ;

3. toute autre entité, incluse ou non dans la structure juridique du groupe, qui génère des recettes et/ou effectue des prestations et/ou encourt des frais en rapport avec toute activité footballistique définie aux alinéas 3(a) et 3(b) ci-dessous ;

4. toute autre entité incluse dans la structure juridique du groupe qui génère des recettes et/ou effectue des prestations et/ou encourt des frais en rapport avec toute activité footballistique définie à l’alinéa 3, lettres c) à k) ci-dessous ;

65.03

Les activités footballistiques comprennent :

1. l’emploi/l’engagement d’employés (« personnel » au sens de l’article 71), y compris le paiement de toute forme de rétribution aux employés en vertu d’obligations contractuelles ou légales ;

2. l’acquisition/la cession d’inscriptions de joueurs (y compris les prêts) ;

3. la billetterie ;

4. le sponsoring et la publicité ;

5. la diffusion ;

6. le merchandising et l’hospitalité ;

7. les activités opérationnelles du club (par exemple administration, activités les jours de match, déplacements, recrutement, etc.) ;

8. l’utilisation et la gestion des installations des stades et des installations d’entraînement ;

9. le football féminin ;

10. le développement du football junior ; et

11. le financement, y compris les capitaux propres qui créent des obligations pour le candidat à la licence, ou les dettes directement ou indirectement garanties ou couvertes par les actifs ou les recettes du candidat à la licence.

65.04

Une entité peut être exclue du périmètre de reporting uniquement :

1. si les activités footballistiques qu’elle réalise figurent déjà entièrement dans les états financiers d’une autre entité incluse dans le périmètre de reporting, et

2. si ses activités sont sans aucun rapport avec les activités footballistiques définies à l’alinéa 3 ci-dessus ni avec les sites, actifs ou marque du club de football ; ou

3. si elle est non significative par rapport à l’ensemble des entités qui forment le périmètre de reporting et si elle ne réalise aucune des activités footballistiques définies aux alinéas 3(a) et 3(b) ci-dessus.

65.05

Le candidat à la licence doit soumettre une déclaration d’un signataire autorisé qui confirme :

1. que l’ensemble des recettes et des coûts liés à chacune des activités footballistiques mentionnées à l’alinéa 3 ont été inclus dans le périmètre de reporting et qui fournisse des explications détaillées si tel n’est pas le cas ; et

2. si une entité incluse dans la structure juridique du groupe a été exclue du périmètre de reporting et qui justifie cette exclusion en référence à l’alinéa 4.