Article 72 Absence d’arriérés de paiement envers les administrations sociales et/ou fiscales - Octroi de licence

72.01

Le candidat à la licence doit apporter la preuve qu’au 31 mars précédant la saison de licence, il n’a aucun arriéré de paiement (au sens de l’annexe H) envers les administrations sociales et/ou fiscales résultant d’obligations contractuelles ou légales concernant l’ensemble des personnes employées dû au plus tard le 28 février précédant la saison de licence.

72.02

Les dettes sont les montants dus aux administrations sociales et/ou fiscales résultant d’obligations contractuelles ou légales concernant l’ensemble de son personnel. Les dettes comprennent, entre autres, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les versements à la caisse de pension, les cotisations de sécurité sociale et autres paiements similaires.

72.03

Le candidat à la licence doit soumettre au bailleur de licence un tableau relatif aux administrations sociales/fiscales au 28 février précédant la saison de licence, qui indique les montants suivants :

1. solde total dû aux administrations sociales et/ou fiscales ;

2. montant total des arriérés de paiement et tout arriéré de paiement restant au 31 mars (mise à jour du solde du 28 février) ;

3. montant total différé (au sens de l’annexe H) ;

4. montant total contesté (au sens de l’annexe H) ; et

5. montant total soumis à une décision qui doit être rendue par l’autorité compétente (au sens de l’annexe H).

72.04

Pour chaque arriéré de paiement, montant différé, contesté ou en suspens au 28 février, les informations minimales suivantes doivent être données, ainsi qu’un commentaire explicatif :

1. nom du créancier ;

2. arriérés de paiement, y compris l’échéance de chaque élément non payé et, le cas échéant, les montants réglés entre le 28 février et le 31 mars, accompagnés des dates de paiement, et tout arriéré de paiement restant au 31 mars (mise à jour du solde du 28 février) ;

3. montants différés, y compris l’échéance d’origine et la nouvelle échéance de chaque élément différé, et la date à laquelle un accord écrit a été conclu entre les parties ;

4. montants soumis à une décision qui doit être rendue par l’autorité compétente et une brève description de la demande du candidat à la licence ; et

5. montants contestés, y compris les références des cas et une brève description des positions de toutes les parties concernées.

72.05

Le candidat à la licence doit rapprocher ses passifs issus du tableau relatif aux administrations sociales/fiscales avec ses pièces comptables sous-jacentes.

72.06

Le candidat à la licence doit confirmer que le tableau relatif aux administrations sociales/fiscales est complet, exact et conforme au présent règlement. L’attestation correspondante se fait au moyen d’une brève déclaration signée par l’organe exécutif/les signataires autorisés du candidat à la licence.