Article 80 Absence d’arriérés de paiement envers des clubs de football (dispositions renforcées) - Octroi de licence

Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et la viabilité financière

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
Club Licensing
Edition
2022
Language
Français
Enforcement Date
25 January 2023
80.01

Au 15 juillet, au 15 octobre et au 15 janvier de la saison de licence, le bénéficiaire de la licence ne doit avoir aucun arriéré de paiement (au sens de l’alinéa 70.02 et de l’annexe H) envers d’autres clubs de football résultant d’obligations liées à des transferts dû au plus tard le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre, respectivement.

80.02

Le bénéficiaire de la licence doit préparer et soumettre les informations relatives aux transferts dans le délai et sous la forme communiqués par l’UEFA, et ce même s’il n’y a pas eu de transferts pendant la période correspondante. Chaque bénéficiaire de la licence doit déclarer qu’il n’a aucun arriéré de paiement au 15 juillet et au 15 octobre. Si un bénéficiaire de la licence a des arriérés de paiement au 15 juillet ou au 15 octobre, s’il a des dettes différées au 15 octobre ou si l’ICFC le demande, il doit aussi déclarer qu’il n’a aucun arriéré de paiement au 15 janvier. Le bailleur de licence doit confirmer l’exhaustivité et l’exactitude des informations soumises par le bénéficiaire de la licence conformément aux procédures d’évaluation par le bailleur de licence définies à l’annexe I.

80.03

Le bénéficiaire de la licence doit indiquer :

  1. toute nouvelle inscription de joueurs (y compris les prêts) résultant de contrats de transfert conclus au cours des douze mois précédant le 30 juin/30 septembre/31 décembre, indépendamment du fait qu’un montant soit dû ou non à ces dates ;

  2. tout transfert (qu’il se rapporte à la mise à disposition ou à l’inscription de joueurs et quelle que soit la date à laquelle le transfert est intervenu) pour lequel il existe un montant dû au 30 juin/30 septembre/31 décembre ; et

  3. tout transfert pour lequel des montants sont contestés au 30 juin/30 septembre/31 décembre.

80.04

Les informations relatives aux transferts doivent contenir au minimum les éléments suivants concernant chaque transfert de joueurs :

  1. nom et date de naissance du joueur ;

  2. date du contrat de transfert ;

  3. nom du club de football qui est le créancier ;

  4. montant du transfert (ou du prêt) payé ou dû (y compris les indemnités de formation et les contributions de solidarité), même si le paiement n’a pas été réclamé par le créancier ;

  5. autres coûts directs relatifs à l’inscription du joueur payés ou dus ;

  6. toute autre compensation payée ou due dans le cadre d’un contrat de transfert de joueur ;

  7. montants réglés (tels que définis à l’annexe H) avant le 30 juin/30 septembre/31 décembre et date(s) de paiement ;

  8. solde dû au 30 juin/30 septembre/31 décembre, y compris l’échéance de chaque élément non payé ;

  9. arriérés de paiement au 30 juin/30 septembre/31 décembre, y compris l’échéance de chaque élément non payé ainsi que tout montant réglé entre le 30 juin/30 septembre/31 décembre et le 15 juillet/15 octobre/15 janvier, respectivement, et les dates de paiement correspondantes ;

  10. montants différés (tels que définis à l’annexe H) au 30 juin/30 septembre/31 décembre, y compris l’échéance d’origine et la nouvelle échéance de chaque élément différé, et la date à laquelle un accord écrit a été conclu entre les parties ;

  11. montants contestés (tels que définis à l’annexe H) au 30 juin/30 septembre/31 décembre, y compris les références des cas et une brève description des positions de toutes les parties concernées ; et

  12. montants conditionnels (passifs éventuels) non encore intégrés au bilan au 30 juin/30 septembre/31 décembre.

80.05

Le bénéficiaire de la licence doit rapprocher ses passifs issus des informations relatives aux transferts avec ses pièces comptables sous-jacentes.

80.06

Outre les informations relatives aux transferts, le bénéficiaire de la licence doit déclarer les créances impayées par d’autres clubs de football résultant d’obligations liées à des transferts dues au plus tard le 30 juin, le 30 septembre et, sur demande, le 31 décembre, avec la répartition pour chaque transfert.

80.07

Le bénéficiaire de la licence doit confirmer que les informations relatives aux transferts sont complètes, exactes et conformes au présent règlement. L’attestation correspondante se fait au moyen d’une brève déclaration signée par l’organe exécutif/les signataires autorisés du bénéficiaire de la licence.