C.2 Procédure - Octroi de licence

Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et la viabilité financière

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
Club Licensing
Edition
2022
Language
Français
Enforcement Date
25 January 2023
C.2.1

Le bailleur de licence doit rédiger la version finale du règlement national sur l’octroi de licence aux clubs et l’envoyer, dans l’une des langues officielles de l’UEFA, à l’UEFA pour examen dans le délai fixé par cette dernière.

C.2.2

Le bailleur de licence doit garantir et apporter la preuve à l’UEFA que toutes les dispositions applicables du présent règlement ont été intégrées dans son règlement national sur l’octroi de licence aux clubs. Des exceptions peuvent être accordées conformément à l’article 13 du présent règlement.

C.2.3

Le bailleur de licence est habilité à étendre ou à compléter les critères minimaux du présent règlement dans son règlement national sur l’octroi de licence aux clubs pour la participation aux compétitions interclubs de l’UEFA.

C.2.4

Toute extension et tout ajout de critères minimaux effectués par le bailleur de licence dans son règlement national sur l’octroi de licence aux clubs s’appliquent mutatis mutandis à la participation aux compétitions interclubs de l’UEFA.

C.2.5

Le bailleur de licence doit confirmer à l’UEFA que toutes les dispositions contenues dans son règlement national sur l’octroi de licence aux clubs sont conformes à la législation nationale en vigueur.

C.2.6

Le règlement national sur l’octroi de licence aux clubs doit être approuvé par les organes nationaux compétents et communiqué aux candidats à la licence avant le début de la procédure d’octroi de licence. Il ne peut être modifié durant cette procédure sans autorisation préalable de l’UEFA.

C.2.7

L’UEFA examine la version finale du règlement national sur l’octroi de licence aux clubs et confirme par écrit au bailleur de licence concerné que :

  1. les dispositions applicables définies dans le présent règlement pour la participation aux compétitions interclubs de l’UEFA sont intégrées dans le règlement national sur l’octroi de licence aux clubs ;

  2. la licence émise par les organes nationaux compétents conformément au règlement national sur l’octroi de licence aux clubs se base sur les critères minimaux fixés dans la section II du présent règlement.

C.2.8

Le bailleur de licence est encouragé à appliquer une procédure d’octroi de licence aux clubs et des exigences liées à la surveillance des clubs pour régir la participation à ses compétitions nationales. À cet effet, le bailleur de licence est habilité à étendre, réduire ou compléter les critères minimaux du présent règlement dans son règlement national sur l’octroi de licence aux clubs en vue d’accorder l’autorisation de participer à ses compétitions nationales.