F.5 Notes aux états financiers - Octroi de licence

Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et la viabilité financière

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
Club Licensing
Edition
2022
Language
Français
Enforcement Date
25 January 2023

F.5.1

Les notes aux états financiers annuels doivent faire l’objet d’une présentation organisée de façon systématique. Chacun des postes du bilan, du compte de résultats et du tableau des flux de trésorerie doit renvoyer à l’information correspondante dans les notes aux états financiers. Les exigences minimales en matière de présentation dans les notes sont les suivantes :

  1. Méthodes comptables

    L’entité indique le référentiel des états financiers et fournit un résumé des principales méthodes comptables utilisées.

  2. Actifs corporels

    Chaque catégorie d’actifs corporels doit être présentée séparément, par exemple terrains, stade et installations, et actifs portant sur des droits d’utilisation.

    Les informations suivantes doivent être fournies pour chaque catégorie d’actifs corporels :

    1. la valeur comptable brute et le cumul des dépréciations (ajouté au cumul des pertes de valeur) en début et en fin de période ; et

    2. un rapprochement entre les valeurs comptables à l’ouverture et à la clôture de la période, faisant apparaître les entrées et les sorties, les augmentations ou diminutions résultant de réévaluations effectuées pendant la période, toute perte de valeur comptabilisée dans le compte de résultats pendant la période, toute perte de valeur faisant l’objet d’une reprise dans le compte de résultats pendant la période et les dépréciations.

      Les modes de dépréciation et les durées d’utilité (ou les taux de dépréciation appliqués) doivent être présentés dans les notes relatives aux méthodes comptables.

  3. Immobilisations incorporelles

    Chaque catégorie d’actifs incorporels doit être présentée séparément, par exemple inscriptions de joueurs, survaleur et autres actifs incorporels.

    Les informations suivantes doivent être fournies pour chaque catégorie d’actifs incorporels :

    1. la valeur comptable brute et le cumul des amortissements (ajouté au cumul des pertes de valeur) en début et en fin de période ; et

    2. un rapprochement entre les valeurs comptables à l’ouverture et à la clôture de la période, faisant apparaître les entrées et les sorties, toute diminution résultant de pertes de valeurs comptabilisées dans le compte de résultats pendant la période et les amortissements.

      Pour des informations complémentaires relatives aux principes comptables en matière d’inscriptions de joueurs, se référer à l’annexe G.

  4. Recettes et actifs mis en gage

    L’entité présentant les états financiers doit déclarer :

    1. l’existence et les montants des restrictions sur les actifs corporels (par exemple, stade et installations d’entraînement) donnés en nantissement de passifs ou de passifs éventuels ;

    2. l’existence et les valeurs comptables d’actifs incorporels dont la propriété est soumise à des restrictions ainsi que la valeur comptable d’actifs incorporels (par exemple, les inscriptions de joueurs) donnés en nantissement de passifs ou de passifs éventuels ; et

    3. l’existence et la valeur comptable des actifs financiers et/ou le montant des recettes à venir (comme les créances et les recettes à venir en lien avec la cession de l’inscription d’un joueur, les distributions/primes liées aux compétitions, les abonnements saisonniers et autres recettes de billetterie, les droits de diffusion et les accords de sponsoring) donnés en nantissement de passifs ou de passifs éventuels.

  5. Investissements

    Les investissements comprennent les participations dans des filiales, des entités sous contrôle conjoint et des entités associées. En ce qui concerne les participations dans des filiales, des entités sous contrôle conjoint et des entités associées, il convient de fournir au minimum, pour chacune des participations, les informations suivantes :

    1. le nom ;

    2. le pays de constitution ou de résidence ;

    3. le secteur d’activité de l’entité ;

    4. la quote-part d’intérêt dans le capital ;

    5. si celle-ci est différente, la quote-part des droits de vote détenus ; et

    6. une description de la méthode utilisée pour comptabiliser les participations.

  6. Découverts bancaires et emprunts

    Les informations suivantes doivent être fournies pour chaque catégorie de passifs financiers :

    1. des informations concernant l’ampleur et la nature des instruments financiers, y compris les montants et la durée ainsi que les termes et conditions susceptibles d’agir sur le montant, l’échéancier et le degré de certitude des flux de trésorerie futurs ; et

    2. les principes et méthodes comptables adoptés, y compris les critères de comptabilisation et les bases d’évaluation utilisés.

  7. Provisions

    Les provisions doivent être présentées par catégorie. Pour déterminer quelles provisions peuvent être regroupées pour former une catégorie, il sera nécessaire de considérer si la nature des éléments est suffisamment similaire pour permettre leur présentation regroupée en un montant unique.

    Pour chaque catégorie de provisions, il convient d’indiquer les valeurs comptables à l’ouverture et à la clôture de la période, le montant utilisé et tout montant amorti ou crédité au cours de la période.

  8. Capital et réserves

    Le capital social, les réserves de réévaluation, les autres réserves et les résultats reportés doivent être présentés séparément.

    1. Capital social

      Les informations suivantes doivent être fournies concernant le capital social émis pendant la période de reporting :

      - le nombre d’actions émises et leur type ;

      - les primes (s’il y a lieu) résultant de l’émission des actions ;

      - le montant total levé à la suite de l’émission d’actions ;

      - la raison de l’émission de nouvelles actions.

    2. Réserves de réévaluation

      Lorsque des actifs corporels (terrains, stade et installations) et/ou des actifs incorporels sont inscrits à leur montant réévalué, il convient d’indiquer l’écart de réévaluation, en précisant les variations de la période de reporting ainsi que toute restriction sur la distribution de cet écart aux actionnaires.

    3. Autres réserves

      Toutes les autres formes de réserves qui ne seraient pas incluses dans les réserves de réévaluation, y compris toute variation de la période de reporting ainsi que toute restriction sur la distribution de cet écart aux actionnaires, doivent être communiquées.

    4. Résultat reporté

      Il convient d’indiquer le solde du résultat reporté, c’est-à-dire les profits ou les pertes accumulés non distribués en début de période de reporting et à la date de clôture, ainsi que les modifications en cours de période de reporting.

  9. Partie exerçant le contrôle et partie exerçant le contrôle ultime

    Lorsque l’entité présentant les états financiers est contrôlée par une autre partie, cette relation entre parties liées doit être indiquée, ainsi que le nom de l’autre partie et celui de la partie exerçant le contrôle ultime, s’il est différent. Cette information doit être communiquée même si aucune transaction n’a eu lieu entre l’entité présentant les états financiers et la ou les partie(s) exerçant le contrôle.

  10. Transactions entre parties liées

    Une transaction entre parties liées désigne un transfert de ressources, de services ou d’obligations entre des parties liées, indépendamment du fait qu’un prix soit facturé ou non. Les transactions entre parties liées ne se déroulent pas nécessairement à la juste valeur.

    Si une ou plusieurs transactions entre des parties liées ont eu lieu pendant la période de reporting, l’entité présentant les états financiers doit indiquer la nature des relations entre les parties liées ainsi que des informations sur les transactions et les soldes existants, y compris les engagements, qui sont nécessaires à la compréhension des effets potentiels de la relation sur les états financiers. Des éléments de nature similaire pourront faire l’objet d’une information globale, sauf si une présentation distincte est nécessaire pour comprendre les effets des transactions entre parties liées sur les états financiers de l’entité qui les présente.

    Les informations pour chaque partie liée doivent comprendre, au minimum :

    1. le montant et la nature de la ou des transactions ;

    2. le montant des soldes existants, y compris les engagements ;

      - leurs termes et conditions, y compris l’existence éventuelle de garanties et la nature de la contrepartie attendue lors du règlement ; et

      - les modalités des garanties données ou reçues ;

    3. les provisions pour créances douteuses liées aux montants des soldes ; et

    4. les charges comptabilisées pendant la période à titre de créances douteuses sur des parties liées.

      Ces informations requises doivent être communiquées séparément pour chacune des catégories suivantes :

      - la société mère ;

      - les entités exerçant le contrôle conjoint ou exerçant une influence notable sur l’entité présentant les états financiers ;

      - les filiales ;

      - les sociétés associées ;

      - les coentreprises dans lesquelles l’entité présentant les états financiers est un coentrepreneur ;

      - les principaux dirigeants de l’entité ou de sa société mère ; et

      - les autres parties liées.

      La confirmation que les transactions entre parties liées ont été réalisées selon des modalités équivalentes à celles qui prévalent dans le cas de transactions soumises à des conditions de pleine concurrence doit être fournie si ces modalités peuvent être démontrées.

  11. Passifs éventuels

    À moins que la probabilité d’une sortie pour règlement soit très faible, l’entité présentant les états financiers doit fournir, pour chaque catégorie de passif éventuel, une brève description de la nature de ce passif éventuel à la date de référence comptable annuelle et, dans la mesure du possible :

    1. une estimation de son effet financier ;

    2. une indication des incertitudes relatives au montant ou à l’échéance de toute sortie ; et

    3. la possibilité de tout remboursement.

  12. Événements postérieurs à la date de clôture

    Les événements significatifs postérieurs à la date de clôture doivent être indiqués, y compris la nature de ces événements et une estimation de leur effet financier ou l’indication que cette estimation ne peut pas être faite. Exemples de tels événements :

    1. les emprunts à terme fixe arrivant à échéance, sans perspective réaliste de reconduction ou de remboursement ;

    2. les pertes d’exploitation substantielles ;

    3. la découverte d’une fraude ou d’erreurs significatives montrant que les états financiers sont inexacts ;

    4. le fait que la direction décide qu’elle a l’intention, ou qu’elle a pour seule option réaliste, de liquider l’entité ou de faire cesser son activité ;

    5. les transactions relatives à des joueurs comprenant le paiement ou l’encaissement de montants significatifs ;

    6. les transactions relatives à des biens immobiliers, par exemple concernant le stade du club.

  13. Autres informations

    1. Rémunérations des agents/intermédiaires

      Le total des montants encourus au cours de la période de reporting en lien avec des agents/intermédiaires ou au bénéfice d’agents/d’intermédiaires doit être communiqué.

    2. Charges d’impôt

      Les composantes des charges d’impôt doivent être présentées séparément, c’est-à-dire le montant global de l’impôt courant et/ou de l’impôt différé inclus dans la détermination du résultat net de la période de reporting.

    3. Divers

      Il convient de fournir les informations ou précisions supplémentaires qui ne sont pas présentées dans le bilan, le compte de résultats ou le tableau des flux de trésorerie, mais qui sont nécessaires à la compréhension de chacun de ces documents et/ou requises pour satisfaire aux exigences minimales en matière de présentation financière.

F.5.2

Les notes aux états financiers intermédiaires doivent comprendre, au minimum :

  1. une déclaration attestant que les mêmes principes comptables et méthodes de calcul ont été utilisés pour les états financiers intermédiaires que pour les états financiers annuels les plus récents ou, si ces principes et méthodes ont été modifiés, une description de la nature et des effets d’une telle modification ;

  2. des informations équivalentes à celles figurant dans la note aux états financiers annuels, telles que définies sous l’annexe F.5.1 ; et

  3. la mention de tout événement ou de toute transaction ayant une importance significative pour la compréhension de la période intermédiaire.