I.3 Évaluation de la documentation relative à l’octroi de licence eu égard à la règle relative aux fonds propres nets - Octroi de licence

I.3.1

En ce qui concerne la règle relative aux fonds propres nets, le bailleur de licence doit exécuter les procédures d’évaluation minimales suivantes :

1. déterminer la position en fonds propres nets au 31 décembre précédant la date limite fixée pour la soumission de la demande au bailleur de licence sur la base des états financiers annuels ou des états financiers intermédiaires ;

2. évaluer, le cas échéant, si les emprunts subordonnés satisfont aux conditions requises ;

3. si la position en fonds propres nets au 31 décembre précédant la date limite fixée pour la soumission de la demande au bailleur de licence est négative, évaluer si elle s’est améliorée d’au moins 10 % par rapport à la position en fonds propres nets qui a permis au candidat à la licence de satisfaire à la règle y relative l’année précédente ;

4. si la règle relative aux fonds propres nets n’est pas respectée au 31 décembre précédant la date limite fixée pour la soumission de la demande au bailleur de licence, évaluer si le candidat à la licence a soumis au plus tard le 31 mars un nouveau bilan audité, y compris toute contribution apportée depuis le 31 décembre, prouvant que la position en fonds propres nets s’est améliorée d’au moins 10 % par rapport à la position en fonds propres nets qui a permis au candidat à la licence de satisfaire à la règle y relative l’année précédente.