En ce qui concerne la lettre d’affirmation écrite, le bailleur de licence doit la consulter et étudier les répercussions de tout changement important intervenu en relation avec les critères d’octroi de licence aux clubs.
Le bailleur de licence doit également consulter et étudier les informations relatives à tout événement ou circonstance de grande importance économique en combinaison avec les états financiers, les informations financières prévisionnelles et tous documents justificatifs fournis par le candidat à la licence. Le bailleur de licence peut décider de faire exécuter cette évaluation par un auditeur.
Le bailleur de licence doit évaluer la capacité du candidat à la licence à poursuivre l’exploitation au moins jusqu’à la fin de la saison de licence. La licence doit être refusée si, sur la base des informations financières évaluées par le bailleur de licence, celui-ci estime que le candidat à la licence risque de ne pas pouvoir poursuivre l’exploitation au moins jusqu’à la fin de la saison de licence.
Si le candidat à la licence (ou le membre inscrit qui dispose d’une relation contractuelle avec le candidat à la licence au sens de l’article 14) ou toute société mère du candidat à la licence incluse dans le périmètre de reporting cherchait/cherche à obtenir ou a obtenu une protection contre ses créanciers conformément à la législation applicable en matière de faillites au cours des douze mois précédant la saison de licence, ou s’il/si elle bénéficie d’une protection au moment de l’évaluation, la licence doit lui être refusée. Afin de lever toute ambiguïté, la licence doit être refusée même si l’entité concernée n’est plus au bénéfice d’une protection contre ses créanciers au moment de la prise de la décision en matière d’octroi de licence.