Si le ratio des frais liés à l’équipe d’un bénéficiaire de la licence dépasse le seuil fixé, le bénéficiaire de la licence fera l’objet d’une mesure disciplinaire financière calculée en proportion du dépassement du ratio.
L’excédent du ratio des frais liés à l’équipe d’un bénéficiaire de la licence correspond au dépassement du numérateur du ratio des frais liés à l’équipe du bénéficiaire de la licence, tel que défini à l’article 92, par rapport aux frais liés à l’équipe qui auraient été requis pour que le ratio des frais liés à l’équipe du bénéficiaire de la licence soit égal à la limite prévue à l’article 93.
La mesure disciplinaire financière qui sera imposée par l’ICFC sera un pourcentage de l’excédent du ratio des frais liés à l’équipe du bénéficiaire de la licence, basé sur la gravité de l’infraction et le nombre d’infractions à la règle relative aux frais liés à l’équipe commises par le bénéficiaire de la licence au cours des quatre dernières saisons de licence (saison de licence incluse). Au moment de prononcer la mesure disciplinaire financière, l’ICFC tiendra compte du tableau figurant à l’annexe L.4 ci-dessous.