Article 4 Définitions - Octroi de licence

Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et la viabilité financière

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
Club Licensing
Edition
2023
Language
Français
Enforcement Date
1 July 2023
4.01

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent :

Actifs corporels

Actifs ayant une substance physique qui sont détenus pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens ou de services, pour être loués, ou à des fins administratives de façon continue dans le cadre des activités de l’entité.

Agent/intermédiaire

Personne physique ou morale qui représente – gratuitement ou contre rémunération – des joueurs et/ou des clubs dans le cadre de négociations ayant pour but de conclure un contrat de travail, ou qui représente des clubs dans des négociations ayant pour but de conclure un contrat de transfert.

Auditeur

Société d’audit indépendante agissant conformément aux principes du Code international de déontologie des professionnels comptables (incluant les Normes internationales d’indépendance).

Bailleur de licence

Association membre de l’UEFA ou sa ligue affiliée qui met en œuvre la procédure d’octroi de licence, qui accorde les licences et qui effectue certaines tâches dans le cadre de la procédure de surveillance des clubs.

Bénéficiaire de la licence

Candidat à la licence auquel une licence a été octroyée par son bailleur de licence.

Changement important

Événement considéré comme ayant une importance significative pour la documentation soumise antérieurement au bailleur de licence et qui exigerait une présentation différente s’il s’était produit avant la soumission de la documentation.

Coentreprise

Accord contractuel par lequel deux parties ou plus entreprennent ensemble une activité économique qui est soumise à un contrôle conjoint.

Contrôle

Pouvoir de mener les activités d’une entité et de diriger ses politiques financières, opérationnelles ou sportives qui ont une incidence sur les rendements. Il peut être acquis par la détention d’actions, de droits de vote, les documents constitutifs (statuts), un accord ou d’autres modalités.
À titre d’exemple, une partie peut exercer un contrôle de par :

  1. la détention de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des membres ;

  2. le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres chargés de la gouvernance d’une entité (par exemple de tout organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entité) ;

  3. le fait d’être actionnaire minoritaire ou membre de l’entité et d’être en mesure d’exercer seul un contrôle en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou membres de l’entité, ou par tout autre moyen (y compris selon les lettres a) ou b)).

Contrôle conjoint

Partage en vertu d’un accord contractuel du contrôle d’une activité économique qui n’existe que lorsque les décisions stratégiques financières et opérationnelles relatives à cette activité exigent le consentement unanime des parties exerçant le contrôle conjoint (les co-entrepreneurs).

Coûts d’inscription d’un joueur

Montants payés ou dus directement attribuables à l’inscription d’un joueur, comprenant :

  1. l’indemnité de transfert fixe,

  2. l’indemnité de transfert conditionnelle réalisée pour les montants échus au cours de la période,

  3. tout autre montant directement attribuable payé et/ou dû à une autre partie, telle qu’un autre club de football, un agent/intermédiaire, ou une association/ligue nationale de football.

Critères d’octroi de licence

Exigences, réparties en six catégories (critères sportifs, de responsabilité sociale du football, infrastructurels, administratifs et liés au personnel, juridiques et financiers), qu’un candidat doit remplir afin d’obtenir une licence.

Critères minimaux

Critères à remplir par un candidat à la licence pour l’obtention d’une licence.

Date de référence comptable annuelle

Date à laquelle prend fin la période de reporting pour les états financiers annuels.

Dépréciation

Allocation systématique du montant amortissable d’un actif corporel au cours de sa durée de vie utile, soit la période au cours de laquelle un bien est disponible pour utilisation par une entité.

Directement attribuable

Signifie, en relation avec une activité spécifique, que :

  1. les dépenses auraient été évitées si l’activité spécifique n’avait pas été entreprise ; et

  2. les dépenses sont identifiables séparément sans répartition.

Dividendes

Distributions aux détenteurs d’instruments de capitaux propres.

Documentation relative à la surveillance

Documentation qui doit être soumise par un bénéficiaire de la licence selon les modalités prévues pour chacune des exigences liées à la surveillance des clubs.

Endettement net

Le total des soldes suivants :

  • les découverts bancaires, les emprunts bancaires et les autres emprunts ainsi que les dettes envers des entités du groupe et d’autres parties liées moins la trésorerie et les équivalents de trésorerie ;

  • le solde net résultant des transferts de joueurs, c’est-à-dire le montant net des créances et des dettes de transfert ;

  • les dettes envers les administrations sociales et/ou fiscales (passifs non courants).

Entité associée

Entité, y compris une entité non constituée en société telle que certaines sociétés de personnes, sur laquelle l’investisseur exerce une influence notable, et qui n’est ni une filiale ni une participation dans une coentreprise.

Entité présentant les états financiers

Membre inscrit ou société de football, groupe d’entités ou tout autre regroupement d’entités qui figure dans le périmètre de reporting et qui est tenu(e) de fournir au bailleur de licence des informations dans le cadre des procédures d’octroi de licence et de surveillance des clubs.

Événement ou condition de grande importance économique

Événement ou circonstance considéré(e) comme ayant une influence significative sur les états financiers de l’entité/des entités qui les présente et exigerait une présentation différente (négative) des résultats des activités opérationnelles, de la situation financière et des actifs nets de l’entité/des entités présentant les états financiers si il/elle s’était produit(e) au cours de la période de reporting précédente ou de la période intermédiaire précédente.

Exigences liées à la surveillance des clubs

Exigences devant être remplies par tout bénéficiaire de la licence admis en UEFA Champions League, en UEFA Europa League ou en UEFA Europa Conference League.

Gouvernement

Toute forme d’autorité gouvernementale, y compris les agences gouvernementales, les ministères, les entités gouvernementales et les organes similaires, locaux ou nationaux.

Groupe

La société mère et toutes ses filiales. Une société mère est une entité qui a une ou plusieurs filiales. Une filiale est une entité, y compris une entité sans personnalité juridique telle qu’une société en nom collectif, qui est contrôlée par une autre entité (appelée la société mère).

ICFC

Instance de contrôle financier des clubs de l’UEFA

Influence notable

Pouvoir de participer aux politiques financières, opérationnelles ou sportives d’une entité, mais sans exercer de contrôle ni de contrôle conjoint sur ladite entité. Il peut être acquis par la détention d’actions, de droits de vote, les documents constitutifs (statuts), un accord ou d’autres modalités.
À titre d’exemple, une partie peut exercer une influence notable de par :

  1. la détention, directe ou indirecte, d’une part comprise entre 20 % et 50 % des droits de vote des actionnaires ou des membres ;

  2. la capacité d’influencer la désignation ou la révocation de la majorité des membres chargés de la gouvernance d’une entité (p. ex. de tout organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entité) ;

  3. le fait d’être actionnaire minoritaire ou membre de l’entité et d’être en mesure d’exercer seul une influence notable en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou membres de l’entité, ou par tout autre moyen (y compris selon a) et b)) ;

  4. l’apport, sur une période de reporting, isolément ou en groupe avec des parties possédant la même partie exerçant le contrôle ultime ou le même gouvernement (à l’exclusion de l’UEFA, d’une association membre de l’UEFA ou d’une ligue affiliée) d’un montant équivalant à au moins 30 % du total des recettes de l’entité pour la même période.

Informations complémentaires

Informations financières à soumettre au bailleur de licence en plus des états financiers si les exigences minimales en matière de présentation et de principes comptables ne sont pas satisfaites.
Ces informations complémentaires devront être établies sur une base comptable et selon des méthodes comptables cohérentes avec les états financiers. Les informations financières devront être extraites de sources cohérentes avec celles utilisées pour l’établissement des états financiers annuels. Le cas échéant, les informations complémentaires devront être en conformité ou être rapprochées avec les informations correspondantes des états financiers.

Inscription des joueurs

Enregistrement des joueurs au sens du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA.

Installations d’entraînement

Site(s) où se déroulent régulièrement les entraînements des joueurs inscrits auprès d’un club ou les activités de développement du football junior.

ISRS 4400

Norme internationale de services connexes 4400 (révisée), Missions de procédures convenues

Licence

Certificat accordé par le bailleur de licence qui atteste que le candidat remplit tous les critères minimaux dans le cadre de la procédure d’admission pour participer aux compétitions interclubs de l’UEFA.

Liste des décisions relatives à la licence

Liste soumise par le bailleur de licence à l’UEFA contenant, entre autres, les informations sur les candidats à la licence qui ont suivi la procédure d’octroi de licence aux clubs et auxquels les instances décisionnelles nationales ont octroyé ou refusé une licence dans le format établi et communiqué par l’UEFA.

Normes internationales d’information financière (IFRS)

Normes et interprétations publiées par le Bureau international des normes comptables (IASB). Elles comprennent :

  1. les Normes internationales d’information financière ;

  2. les Normes comptables internationales ; et

  3. les interprétations émises par le Comité d’interprétation des normes d’information financière internationale (International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC)) ou l’ancien Comité permanent d’interprétation (Standing Interpretations Committee (SIC)).

Partie

Personne physique ou morale, entité juridique ou gouvernement.

Partie exerçant le contrôle ultime

Personne physique ou morale qui exerce, directement ou indirectement, le contrôle ultime d’une entité.

Partie liée

Personne, entité ou gouvernement qui est lié(e) à l’entité présentant les états financiers. Lors de l’analyse de toutes les possibilités de relations entre parties liées, une attention particulière est portée à la substance des relations, et non pas simplement à leur forme juridique.

  1. Une personne ou un membre de la famille proche de cette personne est lié(e) à l’entité présentant les états financiers si elle/il :

    1. exerce un contrôle ou un contrôle conjoint sur l’entité présentant les états financiers ;

    2. exerce une influence notable sur l’entité présentant les états financiers ; ou

    3. figure parmi les principaux dirigeants de l’entité présentant les états financiers ou d’une société mère.

  2. Une entité est liée à l’entité présentant les états financiers si une ou plusieurs des conditions suivantes s’appliquent :

    1. L’entité et l’entité présentant les états financiers appartiennent au même groupe, ce qui signifie que les sociétés mères, les filiales et les filiales apparentées sont liées les unes aux autres.

    2. L’entité et l’entité présentant les états financiers font l’objet d’un contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable de la part de la même partie.

    3. Les deux entités sont associées ou forment une coentreprise, directement ou avec un membre du groupe d’une des deux entités.

    4. Une partie exerce une influence notable sur l’autre entité.

    5. Les deux entités forment une coentreprise avec le même tiers.

    6. Une entité forme une coentreprise avec un tiers et l’autre entité est associée à ce tiers.

    7. L’entité constitue un régime d’avantages postérieur à l’emploi en faveur du personnel de l’entité présentant les états financiers ou d’une entité liée à cette dernière. Si l’entité présentant les états financiers est un tel régime, les employeurs du secteur du sponsoring sont également liés à cette entité.

    8. L’entité est contrôlée ou fait l’objet d’un contrôle conjoint par une personne mentionnée à la lettre a) ci-dessus.

    9. Une personne mentionnée sous a), point i exerce une influence notable sur l’entité ou figure parmi les principaux dirigeants de l’entité ou de sa société mère.

    10. L’entité ou un membre du groupe auquel elle appartient est chargée de la gestion des principaux dirigeants de l’entité présentant les états financiers ou de sa société mère.

Parties prenantes

Toute personne ou entité qui participe à la procédure d’octroi de licence aux clubs ou à la procédure de surveillance des clubs de l’UEFA, y compris l’Administration de l’UEFA, l’ICFC, le bailleur de licence, le candidat à la licence/bénéficiaire de la licence et toute personne mandatée en leur nom.

Période de reporting

Période de reporting financier s’achevant à la date de référence comptable annuelle de l’entité présentant les états financiers.

Perte de valeur des actifs corporels

Perte de valeur équivalant au montant de la valeur comptable de l’actif corporel qui dépasse sa valeur recouvrable, cette dernière étant la valeur la plus élevée entre la juste valeur de l’actif diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité.

Pratiques comptables nationales

Principes comptables et de présentation financière que doivent respecter les entités d’un pays donné.

Prestations en faveur du personnel

Toute forme de rétribution versée par une entité en échange de services rendus par le personnel, y compris la direction et le personnel en charge de la gouvernance, ou lors de la cessation des relations de travail.

Principaux cadres dirigeants

Personnes ayant l’autorité et la responsabilité de la planification, de la direction et du contrôle des activités de l’entité, directement ou indirectement, notamment l’organe de direction (exécutif ou autre) de cette entité.

Procédures convenues

Procédures définies d’un commun accord entre l’auditeur, la partie prenante et, le cas échéant, toute autre partie concernée.

Procédure d’administration

Processus volontaire ou obligatoire qui peut constituer une alternative à la liquidation de l’entité, souvent appelé « mise en administration ». La gestion au quotidien des activités de l’entité mise en administration peut être confiée à l’administrateur au nom des créanciers.

Profit/perte résultant de la cession d’actifs corporels

Le profit ou la perte calculé(e) par la différence entre l’éventuel produit net de la cession et la valeur comptable (figurant au bilan) de l’actif corporel à la date de la cession.

Protection contre les créanciers

Procédure découlant des lois ou des règlements dont les objectifs sont de protéger une entité contre ses créanciers, de porter secours aux entités insolvables et de leur permettre de poursuivre leurs activités. Cette procédure comprend la procédure de liquidation (volontaire) ou d’administration et toute autre procédure d’insolvabilité (qui peut aboutir à un compromis avec les créanciers ou à une faillite).

Résultat net

Le total des recettes moins les dépenses sur une période donnée, constituant un profit ou une perte.

Saison de licence

Saison de l’UEFA pour laquelle un candidat a demandé une licence ou l’a obtenue. Elle commence le lendemain de la date limite à laquelle le bailleur de licence doit soumettre à l’UEFA sa liste des décisions relatives à la licence et dure jusqu’à la même date de l’année suivante.

Significatif

Caractère d’omissions ou d’inexactitudes portant sur des éléments ou des informations qui, individuellement ou collectivement, peuvent influencer les décisions que les utilisateurs prennent sur la base des informations soumises par le club. Le caractère significatif dépend de la taille et de la nature de l’omission ou de l’inexactitude, compte tenu des circonstances ou du contexte. La taille ou la nature de l’élément ou de l’information, ou une combinaison des deux, peut constituer le facteur déterminant.

Stade

Site où se déroule un match d’une compétition, y compris l’ensemble des terrains et installations annexes (par exemple les bureaux, les zones d’hospitalité, le centre de presse et le centre d’accréditation).

Standard de qualité de l’UEFA pour l’octroi de licence aux clubs

Document définissant les exigences minimales que les bailleurs de licence doivent respecter pour mettre en œuvre la procédure d’octroi de licence aux clubs.

4.02

Dans le présent règlement, la forme masculine désigne aussi bien les personnes de sexe masculin que les personnes de sexe féminin.