Article 96 Non-respect des exigences liées à la surveillance des clubs - Octroi de licence

Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et la viabilité financière

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques
Subject
Club Licensing
Edition
2023
Language
Français
Enforcement Date
1 July 2023
96.01

Si une ou plusieurs exigences liées à la surveillance des clubs ne sont pas remplies, l’ICFC prend une décision, compte tenu des autres facteurs définis à l’annexe M, et prend la/les mesure(s) appropriée(s), conformément aux dispositions correspondantes du présent règlement et à la procédure définie dans les Règles de procédure régissant l’Instance de contrôle financier des clubs de l’UEFA.

96.02

En cas de non-respect des exigences en matière de solvabilité, si le bénéficiaire de la licence présente à l’une ou l’autre des dates limites de paiement (15 juillet, 15 octobre ou 15 janvier de la saison de licence) des arriérés de paiement au sens de l’article 80 à l’article 83 échus depuis plus de 90 jours, l’ICFC considérera qu’il s’agit d’un facteur aggravant. Selon les circonstances spécifiques du cas, cela pourra entraîner une exclusion de futures compétitions, comme le prévoient les Règles de procédure régissant l’Instance de contrôle financier des clubs de l’UEFA.

96.03

En cas de non-respect des exigences en matière de stabilité, l’ICFC a la possibilité de conclure un accord de règlement avec le bénéficiaire de la licence.

96.04

En cas de non-respect des exigences en matière de contrôle des coûts, le bénéficiaire de la licence fera l’objet d’une mesure disciplinaire financière et sera passible de mesures disciplinaires supplémentaires fondées sur les principes énoncés à l’annexe L.