J.6 Conditions applicables à l’augmentation de l’écart acceptable visé à l’article 87 - Octroi de licence

J.6.1

Un bénéficiaire de la licence doit satisfaire aux conditions financières suivantes pour avoir droit à une augmentation de l’écart acceptable pour une période de reporting.

1. 1re condition : Fonds propres positifs

   À la fin de la période de reporting, le bénéficiaire de la licence présente des fonds propres positifs.

2. 2e condition : Ratio de liquidité réduite (quick ratio)

   À la fin de la période de reporting, le bénéficiaire de la licence présente un ratio de liquidité réduite supérieur ou égal à 1.

   Le ratio de liquidité réduite correspond au total des actifs courants après déduction des stocks, divisé par le total des passifs courants.

   Total des actifs courants = somme des éléments courants i à vii de l’annexe F.2.1

   Stocks = élément vi de l’annexe F.2.1

   Total des passifs courants = somme des éléments courants xii à xxii de l’annexe F.2.1

3. 3e condition : Ratio de viabilité de l’endettement

   À la fin de la période,

   - l’endettement net du bénéficiaire de la licence (après déduction du montant directement attribuable à la construction et/ou à des modifications substantielles d’un stade et/ou d’installations d’entraînement)

   est inférieur au triple

   - de la moyenne (qui doit être positive) des recettes déterminantes pour la période de reporting concernée et celle qui la précède immédiatement.

   Aux fins de la réalisation de la condition 3, les recettes déterminantes sont obtenues par la somme des éléments suivants :

   1. le total des recettes (tel que calculé pour les recettes du football) ; plus

   2. le résultat total net des transferts de joueurs ; moins

   3. le total des charges d’exploitation (tel que calculé pour les recettes du football).

4. 4e condition : Poursuite de l’exploitation

   Le rapport de l’auditeur sur les états financiers annuels pour la période de reporting ne comporte pas de paragraphe d’observation ni de questions clés de l’audit et n’exprime pas d’opinion/de conclusion avec réserve en ce qui concerne la capacité à poursuivre l’exploitation.