L’ICFC et l’Administration de l’UEFA ou l’agence, le contrôleur ou toute autre instance mandaté(e) par ses soins se réservent le droit de procéder à tout moment à des audits de conformité auprès du bailleur de licence et auprès du candidat à la licence/bénéficiaire de la licence.
Les audits de conformité visent à s’assurer que le bailleur de licence et le candidat à la licence/bénéficiaire de la licence ont rempli leurs obligations telles que définies dans le présent règlement et que la licence a été correctement octroyée au moment de la décision définitive du bailleur de licence.
L’Administration de l’UEFA peut mandater des agences tierces, des contrôleurs ou d’autres instances et leur donner des instructions pour mener des audits de conformité.
Aux fins des audits de conformité, en cas de divergence dans l’interprétation du règlement national sur l’octroi de licence aux clubs entre la version dans une langue officielle de l’UEFA et la version dans la langue nationale officielle, la version dans la langue officielle de l’UEFA prévaut.
Conformément aux Statuts de l'UEFA et aux obligations incombant au bailleur de licence/candidat à la licence/bénéficiaire de la licence en vertu du présent règlement et afin que le tiers mandaté puisse mener ses activités en relation avec l’audit de conformité, le bailleur de licence/candidat à la licence/bénéficiaire de la licence est tenu et convient de mettre certaines informations financières et autres à la disposition de l’UEFA et du tiers mandaté dans le cadre de l’audit de conformité.
Pour garantir que les informations mises à la disposition de l’UEFA et du tiers mandaté restent confidentielles, le bailleur de licence/candidat à la licence/bénéficiaire de la licence, l’UEFA et le tiers mandaté doivent conclure un accord de confidentialité. Ces accords de confidentialité seront régis et interprétés conformément au droit suisse, à l’exclusion des principes régissant le conflit de lois et des traités internationaux, y compris la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Tout litige entre l’UEFA et le bailleur de licence/candidat à la licence/bénéficiaire de la licence qui découle de ou est en relation avec l’accord de confidentialité sera soumis exclusivement au TAS de Lausanne (Suisse) conformément aux dispositions correspondantes des Statuts de l'UEFA.