Article 64 Propriété et gouvernance - Octroi de licence

64.01

Le candidat à la licence doit soumettre un document contenant des informations sur :

1. la partie exerçant le contrôle ultime sur le candidat à la licence ;

2. le bénéficiaire ultime du candidat à la licence ;

3. les membres responsables de la gouvernance du candidat à la licence (p. ex. organes d’administration, de direction ou de surveillance) ; et

4. toute partie exerçant une influence notable ou décisive sur le candidat à la licence.

64.02

Les informations suivantes doivent être fournies pour chacune des parties identifiées à l’alinéa 64.01, à la date de la soumission de ces informations au bailleur de licence :

1. nom et forme juridique, le cas échéant ;

2. activité principale ;

3. quote-part d’intérêt dans le capital et, si celle-ci est différente, quote-part des droits de vote détenue dans le candidat à la licence ;

4. principaux dirigeants, le cas échéant ; et

5. tout autre club de football dans lequel la partie ou un de ses principaux dirigeants détient des droits de propriété, des droits de vote, le statut de membre ou quelque autre participation que ce soit, ou sur lequel il/elle exerce une influence de quelque manière que ce soit.

64.03

Le candidat à la licence doit documenter tout changement aux informations prévues à l’alinéa 64.01 et à l’alinéa 64.02 qui s’est produit durant la période couverte par les états financiers annuels et durant la période entre la date de référence comptable annuelle et la soumission de ces informations au bailleur de licence.

64.04

Si des changements visés à l’alinéa 64.03 sont intervenus, ils doivent être décrits en détail par le candidat à la licence dans les informations soumises au bailleur de licence. Les informations communiquées doivent comprendre au minimum les éléments suivants :

1. la date à laquelle le changement est intervenu ;

2. une description du but et des motifs du changement ;

3. les conséquences du changement sur les politiques financières, opérationnelles et sportives du candidat à la licence ; et

4. une description de toute répercussion du changement sur les fonds propres ou l’endettement du candidat à la licence.

64.05

S’il le juge pertinent, le bailleur de licence peut demander au candidat à la licence de fournir des informations supplémentaires autres que celles mentionnées ci-dessus.

64.06

Le candidat à la licence doit confirmer que la déclaration relative à la partie exerçant le contrôle ultime, au bénéficiaire ultime et à la partie exerçant une influence notable ou décisive est complète, exacte et conforme au présent règlement. L’attestation correspondante se fait au moyen d’une brève déclaration signée par l’organe exécutif/les signataires autorisés du candidat à la licence et de la partie exerçant le contrôle ultime sur ce dernier.