Article 66 Entité(s) présentant les états financiers et périmètre de reporting - Octroi de licence

66.01

Le candidat à la licence détermine et fournit au bailleur de licence le périmètre de reporting, c’est-à-dire l’entité ou le regroupement d’entités (par exemple, entité unique, états financiers consolidés ou cumulés) pour laquelle/lesquelles les informations financières doivent être fournies conformément à l’annexe G.2 et évaluées conformément à l’annexe I.

66.02

Le périmètre de reporting doit inclure :

1. le candidat à la licence et le membre inscrit, s’il s’agit d’une autre entité ;

2. toute filiale du candidat à la licence et du membre inscrit, s’il s’agit d’une autre entité ;

3. toute autre entité, incluse ou non dans la structure juridique du groupe, qui génère des recettes, effectue des prestations ou encourt des frais en rapport avec toute activité footballistique définie à l’alinéa 66.03, lettres a) à b) ;

4. toute autre entité incluse dans la structure juridique du groupe qui génère des recettes, effectue des prestations ou encourt des frais en rapport avec toute activité footballistique définie à l’alinéa 66.03, lettres c) à k).

66.03

Les activités footballistiques comprennent :

1. l’emploi/l’engagement de joueurs professionnels masculins et d’autres employés (« personnel » au sens de l’article 72), y compris le paiement de toute forme de rétribution aux employés en vertu d’obligations contractuelles ou légales ;

2. l’acquisition/la cession d’inscriptions de joueurs masculins (y compris les prêts) ;

3. la billetterie ;

4. le sponsoring et la publicité ;

5. la diffusion ;

6. le merchandising et l’hospitalité ;

7. les activités opérationnelles du club (par exemple administration, activités les jours de match, déplacements, recrutement, etc.) ;

8. l’utilisation et la gestion des installations des stades et des installations d’entraînement ;

9. le football féminin, y compris, le cas échéant, les joueuses professionnelles ;

10. le développement du football junior ; et

11. le financement par la dette, les capitaux propres ou d’autres instruments financiers qui créent des obligations pour le candidat à la licence qui sont directement ou indirectement garantis ou couverts par les actifs ou les recettes du candidat à la licence.

66.04

Une entité peut être exclue du périmètre de reporting uniquement :

1. si les activités footballistiques qu’elle réalise figurent déjà entièrement dans les états financiers d’une autre entité incluse dans le périmètre de reporting ; ou

2. si ses activités sont sans aucun rapport avec les activités footballistiques définies à l’alinéa 66.03 ou si ce sont des activités non footballistiques non liées au club ; ou

3. si elle est non significative par rapport à l’ensemble des entités qui forment le périmètre de reporting et si elle ne réalise aucune des activités footballistiques définies à l’alinéa 66.03, lettres a) et b).

66.05

Le candidat à la licence doit soumettre une déclaration d’un signataire autorisé qui confirme :

1. que l’ensemble des recettes et des coûts liés à chacune des activités footballistiques mentionnées à l’alinéa 66.03 ont été inclus dans le périmètre de reporting et qui fournisse des explications détaillées si tel n’est pas le cas ; et

2. si une entité incluse dans la structure juridique du groupe a été exclue du périmètre de reporting et qui justifie cette exclusion en référence à l’alinéa 66.04.

66.06

Le candidat à la licence doit documenter tout changement aux informations prévues à l’alinéa 66.01 et à l’alinéa 66.02 qui s’est produit durant la période couverte par les états financiers annuels et durant la période entre la date de référence comptable annuelle et la soumission de ces informations au bailleur de licence.