Article 70 Règle relative aux fonds propres nets - Octroi de licence

70.01

Le candidat à la licence doit indiquer dans ses états financiers annuels ou ses états financiers intermédiaires (ceux qui ont une clôture au 31 décembre précédant la date limite fixée pour la soumission de la demande au bailleur de licence et la date limite de soumission à l’UEFA de la liste des décisions relatives à la licence) ses fonds propres nets, lesquels :

1. sont positifs ; ou

2. ont enregistré une amélioration de 10 % ou plus depuis le 31 décembre précédent.

70.02

Les fonds propres nets correspondent à l’intérêt résiduel dans les actifs de l’entité après déduction de tous ses passifs tels qu’ils figurent dans ses états financiers annuels ou ses états financiers intermédiaires, selon le cas. Si les actifs d’un candidat à la licence sont supérieurs à ses passifs, le candidat à la licence présente une position d’actif net, c’est-à-dire des fonds propres positifs. Si les passifs d’un candidat à la licence sont supérieurs à ses actifs, le candidat à la licence présente une position de passif net, c’est-à-dire des fonds propres négatifs.

70.03

Aux fins du respect de ce critère, les fonds propres nets peuvent inclure des emprunts subordonnés qui, pendant au moins les douze mois suivants :

1. sont subordonnés à tous les autres passifs actuels et futurs ;

2. ne sont pas porteurs d’intérêts ou ne requièrent pas le versement d’intérêts ; et

3. ne sont pas couverts par des actifs du candidat à la licence pour lesquels le droit d’exécution de la sûreté a été levé.

70.04

Si un candidat à la licence ne respecte pas les dispositions de l’alinéa 70.01 au 31 décembre qui précède la date de soumission de la liste des décisions relatives à la licence à l’UEFA, il peut soumettre au plus tard le 31 mars un nouveau bilan audité afin de démontrer que l’une des conditions prévues à l’alinéa 70.01, lettre a) ou b), a été remplie dans l’intervalle. Dans ce cas, le niveau des fonds propres révisés à la date de soumission du nouveau bilan audité sera utilisée pour déterminer si la position en fonds propres du candidat à la licence s’est améliorée au sens de l’alinéa 70.01, lettre b), au cours de la saison de licence suivante.

70.05

L’évaluation par le bailleur de licence doit être conforme aux dispositions de l’annexe I.

70.06

À titre exceptionnel, un candidat à la licence peut demander une autre date d’évaluation dans les cas suivants :

1. sa date de référence comptable annuelle est fixée au 31 mai, auquel cas il peut préparer des états financiers intermédiaires pour une période de six mois s’achevant le 30 novembre et utiliser ces états financiers intermédiaires aux fins de la règle relative aux fonds propres nets ; ou

2. sa date de référence comptable annuelle est fixée au 30 novembre, auquel cas ses états financiers intermédiaires pour la période de reporting s’achevant le 30 novembre peuvent être utilisés aux fins de la règle relative aux fonds propres nets.

Dans les cas exceptionnels prévus aux lettres a) et b), toutes les références au 31 décembre s’agissant de la règle relative aux fonds propres nets doivent être comprises comme se référant au 30 novembre.