Le candidat à la licence doit apporter la preuve qu’au 31 mars précédant la saison de licence, il n’a aucun arriéré de paiement (au sens de l’annexe H) envers les administrations sociales et/ou fiscales résultant d’obligations contractuelles ou légales concernant l’ensemble des personnes employées dû au plus tard le 28 février précédant la saison de licence.
Les dettes envers les administrations sociales et/ou fiscales sont les montants dus qui résultent d’obligations contractuelles ou légales concernant l’ensemble des personnes employées. Les dettes comprennent, entre autres, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les versements à la caisse de pension, les cotisations de sécurité sociale et autres paiements similaires.
Le candidat à la licence doit soumettre au bailleur de licence un tableau relatif aux administrations sociales/fiscales au 28 février précédant la saison de licence, qui indique les montants suivants :
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solde total dû aux administrations sociales et/ou fiscales ;
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montant total des arriérés de paiement et tout arriéré de paiement restant au 31 mars (mise à jour du solde du 28 février) ;
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montant total différé (au sens de l’annexe H) ;
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montant total contesté (au sens de l’annexe H) ; et
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montant total soumis à une décision qui doit être rendue par l’autorité compétente (au sens de l’annexe H).
Les informations minimales suivantes doivent être données dans le tableau relatif aux administrations sociales/fiscales, ainsi qu’un commentaire explicatif :
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nom du créancier ;
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arriérés de paiement au 28 février, y compris l’échéance de chaque élément non payé ; les montants réglés entre le 28 février et le 31 mars, accompagnés des dates de paiement correspondantes, et tout arriéré de paiement restant au 31 mars (mise à jour du solde du 28 février) ;
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montants différés au 28 février, y compris l’échéance d’origine et la nouvelle échéance de chaque élément différé, et la date à laquelle un accord écrit a été conclu entre les parties ;
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montants soumis à une décision qui doit être rendue par l’autorité compétente au 28 février et une brève description de la demande du candidat à la licence ; et
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montants contestés au 28 février, y compris les références des cas et une brève description des positions de toutes les parties concernées.
Le candidat à la licence doit rapprocher ses passifs issus du tableau relatif aux administrations sociales/fiscales avec ses pièces comptables sous-jacentes.
Le candidat à la licence doit confirmer que le tableau relatif aux administrations sociales/fiscales est complet, exact et conforme au présent règlement. L’attestation correspondante se fait au moyen d’une brève déclaration signée par l’organe exécutif/les signataires autorisés du candidat à la licence.