Article 88 Écart acceptable - Octroi de licence

88.01

L’écart acceptable correspond au déficit maximal des recettes globales du football qu’un bénéficiaire de la licence peut présenter sans enfreindre la règle relative aux recettes du football.

88.02

L’écart acceptable s’élève à EUR 5 millions. L’écart acceptable peut être accru jusqu’à EUR 60 millions si cette augmentation est entièrement couverte soit par des contributions pertinentes au cours de la période de surveillance, soit par des fonds propres pertinents au terme de la période de reporting T.

88.03

Si le montant des contributions pertinentes ou des fonds propres pertinents n’est pas utilisé entièrement pour accroître l’écart acceptable à EUR 60 millions, le solde peut être utilisé pour accroître encore l’écart acceptable de EUR 10 millions au maximum pour chaque période de reporting de la période de surveillance au cours de laquelle :

1. le bénéficiaire de la licence n’a enfreint aucune des exigences liées à la surveillance des clubs et n’a fait l’objet d’aucune mesure disciplinaire relative aux exigences liées à la surveillance des clubs ;

2. le bénéficiaire de la licence n’a fait l’objet d’aucun accord de règlement avec l’ICFC ; et

3. le bénéficiaire de la licence a respecté les conditions financières suivantes, conformément à l’annexe J :

   1. fonds propres positifs ;

   2. ratio de liquidité réduite (quick ratio) ;

   3. viabilité de l’endettement ;

   4. poursuite de l’exploitation.

88.04

Si une période de surveillance comprend une période de reporting supérieure ou inférieure à douze mois, l’écart acceptable est ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction du nombre de mois que compte la période de surveillance.