Article 89 Contributions pertinentes et fonds propres pertinents - Octroi de licence

89.01

Les contributions pertinentes reçues par le bénéficiaire de la licence comprennent :

1. les contributions d’un actionnaire, qui correspondent à des montants reçus dans le cadre d’instruments de fonds propres, nets de tout remboursement aux actionnaires, lesquelles sont des montants payés et/ou dus à un actionnaire autres que des distributions (c’est-à-dire des dividendes) ;

2. les montants reçus de toute partie (sans se limiter aux seules parties liées) à titre de donation (par exemple un don inconditionnel) ou une annulation de passif, qui augmentent les fonds propres de l’entité sans obligation de remboursement ni contrepartie d’aucune sorte ; et

3. les transactions financières reçues de toute partie (sans se limiter aux seules parties liées) qui dépassent la juste valeur, l’excédent équivalant à la différence entre le montant comptabilisé en résultat net pour la période de reporting et la juste valeur.

89.02

Les fonds propres pertinents détenus par le bénéficiaire de la licence comprennent :

1. le capital social ou le capital-actions ;

2. les primes et les primes d’émission ;

3. les réserves statutaires et légales ; et

4. le résultat reporté.

89.03

Afin de lever toute ambiguïté, ne constituent pas des contributions pertinentes ni des fonds propres pertinents les types de transaction suivants :

1. les mouvements positifs dans les fonds propres résultant d’une réévaluation des actifs ou d’autres gains/pertes non comptabilisé(e)s dans le compte de résultats ;

2. la création de nouvelles réserves ou l’augmentation des réserves dans le bilan lorsqu’il ne s’agit pas d’une contribution d’actionnaires ;

3. une transaction à la suite de laquelle l’entité présentant les états financiers a un passif ou un passif éventuel, c’est-à-dire qu’elle a l’obligation d’agir d’une certaine manière ;

4. les montants reçus dans le cadre d’instruments classés en tant que passifs ; et

5. les montants à recevoir concernant les éléments décrits à l’alinéa 89.01 et à l’alinéa 89.02.

89.04

Il incombe au bénéficiaire de la licence de démontrer que la nature de la contribution pertinente ou des fonds propres pertinents a été entièrement réalisée et n’a été assortie d’aucune condition. Le montant de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie doit avoir été reçu par l’entité présentant les états financiers, net de remboursement s’agissant des montants reçus. Une déclaration d’intention ou l’engagement d’un propriétaire à verser une contribution ne suffit pas pour que celle-ci soit prise en considération.

89.05

Seul(e)s les contributions pertinentes ou les fonds propres pertinents, selon le montant le plus élevé, peuvent être pris(es) en considération pour l’augmentation de l’écart acceptable et la couverture des déductions pertinentes, conformément à l’alinéa 88.02, à l’alinéa 88.03 et à l’alinéa 90.02.