Article 96 Obligation de notifier les événements postérieurs - Octroi de licence

Règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et la viabilité financière

Content Type
Règlements techniques
Category
Règlements spécifiques > Octroi de licence
ft:locale
fr-FR
Edition
2026
Enforcement Date
1 June 2026
96.01

Le bénéficiaire de la licence doit notifier au bailleur de licence et à l’UEFA, sans délai et par écrit, tout changement important, notamment tout événement postérieur de grande importance économique, à tout moment durant la saison de licence.

96.02

Les informations préparées et soumises par la direction du bénéficiaire de la licence doivent inclure :

  1. une description du changement important, comprenant le cas échéant une description de la nature de ces événements ou circonstances de grande importance économique ; et

  2. une estimation des incidences financières du changement important, ou la déclaration (motivée) qu’une telle estimation ne peut être faite.