Article 50 Protêts et appels - Qualifications Coupe du Monde de Futsal Féminin

Règlement de la Compétition européenne de qualification de l’UEFA pour la Coupe du monde féminine de futsal de la FIFA 2025

Content Type
Règlements de compétition
Category
Futsal
Subject
WFEURO
Edition
2024/25
Language
Français
Enforcement Date
4 December 2023
50.01

Les protêts et les appels d’une décision de Instance de contrôle, d’éthique et de discipline de l'UEFA doivent être adressés et les frais correspondants réglés conformément aux dispositions correspondantes du Règlement disciplinaire de l’UEFA, sous réserve des délais suivants applicables à l’ensemble des matches :

  1. un protêt et la preuve de paiement des frais de protêt doivent parvenir à l'Instance de contrôle, d’éthique et de discipline de l'UEFA dans les 12 heures suivant la fin du match en question ;

  2. une déclaration écrite de l'intention de faire appel d'une décision de l'Instance de contrôle, d’éthique et de discipline de l'UEFA doit être adressée dans les 24 heures suivant la notification de la décision motivée.