Article 44 Protêts et appels - Qualifications Coupe du monde féminine

Règlement de la Compétition européenne de qualification de l'UEFA pour la Coupe du monde féminine de la FIFA 2023

Content Type
Règlements de compétition
Category
Équipes nationales
Subject
FWWC
Edition
2021-23
Language
Français
Enforcement Date
11 July 2021
44.01

Les protêts et les déclarations écrites de l’intention de faire appel d’une décision de l’Instance de contrôle, d’éthique et de discipline de l'UEFA doivent être adressés dans les 24 heures, conformément aux dispositions correspondantes du Règlement disciplinaire de l’UEFA.