Article 64 Droits commerciaux : généralités - EURO

Règlement du Championnat d'Europe de football de l'UEFA

Content Type
Règlements de compétition
Category
Équipes nationales
Subject
EURO
Edition
2022-24
Language
Français (France)
Enforcement Date
1 June 2022
64.01

Le Règlement commercial régissant les European Qualifiers, l'UEFA Nations League et les matches amicaux 2022/28 régit les droits, tâches et responsabilités de toutes les parties concernant les droits commerciaux.

64.02

Les associations doivent obtenir tous les droits et autorisations de tiers nécessaires à l’application des dispositions du présent chapitre et, sur demande, elles doivent fournir gratuitement toute la documentation (notamment les autorisations de tiers) requise par l’UEFA afin que celle-ci puisse utiliser et exploiter ses droits conformément au présent règlement.

64.03

Les associations organisatrices doivent s’assurer que leurs conditions générales de vente des billets et d’accréditation des médias pour leurs matches prévoient au minimum les dispositions ci-dessous :

  1. aucune personne ne doit mener d’activité promotionnelle ni commerciale dans le stade du match sans l’accord préalable écrit de l’UEFA  ;

  2. les billets ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales, telles que la promotion, la publicité, en tant que prix de concours ou de loterie, ou comme l'un des éléments d'un forfait de voyage ou d'hospitalité, sans l'accord préalable écrit de l'UEFA  ;

  3. les personnes assistant au match acceptent que leur voix, leur image et/ou tout autre élément semblable puissent être utilisés gratuitement sous forme d'images fixes et de transmissions audio/visuelles en relation avec le match ;

  4. il est interdit à toute personne assistant au match de récolter, d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou descriptions du match à des fins autres que privées, sans l’accord préalable écrit de l’UEFA.