Article 65 Droits commerciaux liés à la phase finale - EURO

Règlement du Championnat d'Europe de football de l'UEFA

Content Type
Règlements de compétition
Category
Équipes nationales
Subject
EURO
Edition
2022-24
Language
Français (France)
Enforcement Date
1 June 2022
65.01

L’UEFA détient seule le droit, à l’exclusion des associations participantes et de tout autre tiers, d’exploiter tous les droits commerciaux de la phase finale, y compris les droits découlant du et se rapportant au centre d’entraînement officiel de chaque association participante. L’UEFA peut exercer son droit d’exploitation des droits commerciaux à sa seule discrétion et dans le monde entier.

65.02

L’UEFA a le droit exclusif d'effectuer la production multilatérale de la couverture télévisuelle et médiatique de la phase finale, y compris tous les matches et les autres événements officiels, en particulier afin de promouvoir la compétition et la participation des associations concernées. Afin de remplir ce rôle, le diffuseur hôte filmera et produira un grand nombre de matériels pour l’usage de l’UEFA ainsi que pour la production de matériel à des fins de distribution au niveau mondial aux partenaires de diffusion officiels et à d’autres médias désignés par l’UEFA dans l’intérêt général et pour la couverture et la promotion de la compétition, et notamment de la phase finale. Les associations participant à la phase finale ainsi que leur équipe et leurs officiels (en particulier, leurs attachés de presse) doivent collaborer dans toute la mesure du possible pour faciliter les activités du diffuseur hôte, y compris en matière d’accès aux joueurs, aux entraîneurs et aux autres officiels de l’équipe et d’obtention de leur consentement pour des interviews, afin d’assurer la meilleure promotion possible de la compétition dans son ensemble.

65.03

Les droits commerciaux découlant des centres d’entraînement officiels des associations participantes et en relation avec ceux-ci commencent au moment de l'arrivée de l'équipe à son camp de base, mais au plus tard cinq jours avant le match d’ouverture. Ils prennent fin au terme de la phase finale.

65.04

Chaque association participante doit apporter à l'UEFA toute l’assistance et la coopération nécessaires en prenant toutes les mesures juridiques et autres que l’UEFA, à sa seule discrétion, juge appropriées afin d'interdire, de prévenir et de faire cesser toute exploitation non autorisée des droits commerciaux en relation avec la phase finale et afin de garantir que tous les droits commerciaux restent détenus et exercés exclusivement par l'UEFA, sans aucune restriction. À cet égard, aucune association ne peut ni utiliser ni exploiter, directement ou indirectement, les droits commerciaux en relation avec la phase finale sans l’accord préalable écrit de l’UEFA, sous réserve de toutes conditions que l’UEFA peut exiger. Les associations doivent veiller à ce que leurs joueurs, entraîneurs, officiels et autres membres du personnel ainsi que leurs partenaires, commerciaux ou autres, n’utilisent pas, ni n’exploitent, directement ou indirectement, les droits commerciaux en relation avec la phase finale sans l’accord préalable écrit de l’UEFA, qu’elle peut donner ou refuser à sa seule discrétion.

65.05

Du moment où leurs équipes arrivent à leurs camps de base mais au plus tard cinq jours avant le match d'ouverture et jusqu'à la fin de la phase finale, les associations participantes ne sont autorisées à exposer (y compris sur des vêtements) des identifications commerciales ou le branding de tiers dans aucun stade ni centre d’entraînement de la phase finale, ni lors de toute conférence de presse officielle de l’UEFA, sauf :

  1. sur l’équipement utilisé lors des séances d’entraînement non officielles ;

  2. dans la salle de conférence de presse de leur centre d’entraînement officiel (ou dans une autre salle de conférence de presse approuvée par l'UEFA) lors d’événements ou d’activités non officiels ;

  3. l’identification du fabricant sur l’équipement conformément au Règlement de l’UEFA concernant l’équipement.

65.06

Les associations participant à la phase finale peuvent être autorisées à tourner des « films techniques », qui doivent être utilisés exclusivement pour l’instruction des joueurs, arbitres et officiels des associations concernées. Les demandes d’autorisation pour le tournage et la production de ces films techniques doivent être soumises par écrit à l’Administration de l’UEFA. Ces autorisations établissent les conditions financières et autres y relatives. L’espace et les emplacements pour les équipes de tournage concernées sont limités, et les demandes d’autorisation doivent être soumises à l’Administration de l'UEFA au moins 30 jours avant le début de la phase finale. L'UEFA notifie toutes les dispositions pratiques pour le tournage, y compris l’accès, les zones de travail, le nombre et la taille des équipes, le type de caméras, etc., à l'avance par lettre circulaire ou par d’autres moyens similaires de communication. Tous les droits de propriété intellectuelle concernant toute séquence enregistrée aux fins précitées doivent être attribués par écrit à l’UEFA et, sur demande de celle-ci, une copie des séquences filmées doit lui être fournie dans les 24 heures suivant sa demande. Aucun autre droit de tournage, d’enregistrement ni de photographie n’est accordé lors de tout événement organisé dans un stade, lors de toute séance d’entraînement désignée comme officielle par l’UEFA (à l’exception de la séance d’entraînement de la veille du match, dont une partie est ouverte aux médias), lors de toute conférence de presse officielle de l’UEFA ni lors de tout événement officiel de la phase finale sans l’accord préalable de l’UEFA.

65.07

En s’inscrivant à la compétition, toute association doit accorder à l’UEFA le droit non exclusif, si cette association se qualifie pour la phase finale, d’utiliser et/ou d’octroyer des sous-licences portant sur le droit d’utiliser gratuitement l’imagerie de l’association concernée pour l’incorporer dans des articles et des produits commerciaux et promotionnels (y compris le matériel d’emballage et le matériel promotionnel de ces articles et de ces produits), à condition que ces articles et ces produits : (a) aient un rapport avec la phase finale, (b) incluent le nom et/ou un logo de la compétition (ou le nom et/ou un logo de la phase finale), (c) incluent l’imagerie de chacune des autres associations participantes et (d) ne donnent pas une importance excessive à l’imagerie d’une association participante ou d’un groupe d’associations participantes par rapport à un(e) autre. Les conditions indiquées sous (c) et (d) ne s’appliquent pas à l’utilisation de l’imagerie de l’association participante qui remporte la compétition, notamment lorsque cette imagerie de l’association est reprise dans les images de la célébration de la victoire à l’issue de la finale (par exemple, les photos de la remise du trophée). Ces articles et ces produits peuvent être vendus ou distribués gratuitement et peuvent inclure les références habituelles aux fabricants, distributeurs et/ou fournisseurs des articles et des produits correspondants et/ou aux marques de ces tiers, à condition que ces références ou ces marques n’impliquent pas une recommandation de ces tiers ou de leurs produits et/ou services par les associations participantes. Cet alinéa ne concerne pas l’imagerie des joueurs des associations.

65.08

Toute association s'inscrivant à la compétition doit accorder à l’UEFA le droit non exclusif d’utiliser et d’octroyer des sous-licences portant sur le droit d’utiliser gratuitement le matériel photographique, audiovisuel et visuel de son équipe, de ses joueurs, de ses entraîneurs, de ses officiels et d’autres membres de son personnel (y compris leurs noms, de même que les statistiques, données et images pertinentes), ainsi que l’imagerie de l’association et du stade : (a) pour l'organisation et le déroulement de la phase finale (et de futures éditions de la phase finale) ; (b) à des fins non commerciales, de promotion et/ou éditoriales (y compris l'utilisation de ce matériel dans le cadre de la production multilatérale de la promotion et de la couverture télévisuelles et médiatiques de la phase finale et/ou pour les services numériques de l'UEFA) ; et/ou (c) comme raisonnablement spécifié par l’UEFA. Cette utilisation peut avoir lieu après la phase finale et peut inclure des références à des tiers et/ou à des marques de ces derniers, y compris les partenaires commerciaux, à condition qu'aucun lien direct ne soit fait par l'UEFA entre des joueurs ou des associations en particulier et tout partenaire commercial. Sur demande, les associations doivent fournir gratuitement à l’UEFA tout matériel approprié ainsi que la documentation nécessaire, afin de permettre à l’UEFA d’utiliser et d’exploiter de tels droits conformément au présent alinéa.

65.09

Chaque association participante doit soutenir le programme commercial établi par l’UEFA aux fins de l’exploitation des droits marketing liés à la phase finale, notamment les activités promotionnelles organisées par l’UEFA et ses partenaires commerciaux (par exemple, en rapport avec les ramasseurs de ballons, les accompagnateurs de joueurs, le porteur du ballon, les porteurs de drapeaux, la distinction de Joueur du match et les visites du stade), et veiller à ce que ses joueurs, entraîneurs, officiels et autres membres du personnel soutiennent ledit programme. À cet égard, les associations doivent veiller à ce que leurs joueurs, entraîneurs, officiels et autres membres du personnel n’utilisent pas, ni n’exploitent, directement ou indirectement, les droits commerciaux en relation avec la phase finale sans l’accord préalable écrit de l’UEFA, qu’elle peut donner ou refuser à sa seule discrétion.

65.10

Conformément à l’alinéa 42.02, les associations ne doivent en aucun cas utiliser et doivent veiller à ce que les sponsors et les autres partenaires commerciaux de leur équipe n’utilisent pas, ni directement ni indirectement, des billets pour des matches de la phase finale à des fins publicitaires, de promotion de vente ou à des fins commerciales autres que celles expressément autorisées en vertu de leur convention relative à l’attribution des billets (y compris, par exemple, en proposant des billets à la vente, en les combinant avec des prestations de voyage ou d’hébergement, ou en les utilisant à titre de prime, de cadeau publicitaire ou de prix d’une compétition, d’un concours ou d’une loterie) Toute activité promotionnelle qui, explicitement, implicitement ou d’une autre manière, comprend des billets pour des matches de la phase finale doit être considérée comme une violation de cette exigence.

65.11

L’UEFA décline toute responsabilité en cas de conflit entre des contrats conclus par une association et des accords conclus par l’UEFA en relation avec l’exploitation des droits commerciaux liés à la phase finale.