Article 61 Droits commerciaux liés à la phase finale - EURO de Futsal

61.01

L’UEFA détient seule le droit, à l’exclusion des associations participantes et de toute autre partie, d’exploiter, de conserver et de distribuer toutes les recettes provenant de l’exploitation des droits commerciaux relatifs à la phase finale, y compris les droits découlant des salles d’entraînement officielles et en relation avec elles. L’UEFA peut exercer son droit d’exploitation des droits commerciaux à sa seule discrétion et dans le monde entier.

61.02

Les droits commerciaux découlant des salles d’entraînement officielles prennent naissance deux jours avant le premier match de la phase finale et s’éteignent lors de la clôture de la phase finale.

61.03

Chaque association participante doit apporter à l'UEFA toute l’assistance et la coopération nécessaires en prenant toutes les mesures juridiques et autres que l’UEFA, à sa seule discrétion, juge appropriées afin d'interdire, de prévenir et de faire cesser toute exploitation non autorisée des droits commerciaux en relation avec la phase finale et afin de garantir que tous les droits commerciaux restent détenus et exercés exclusivement par l'UEFA, sans aucune restriction. À cet égard, aucune association ne peut ni utiliser ni exploiter, directement ou indirectement, les droits commerciaux en relation avec la phase finale sans l’accord préalable écrit de l’UEFA, sous réserve de toutes conditions que l’UEFA peut exiger. Les associations doivent veiller à ce que leurs joueurs, entraîneurs, officiels et autres membres du personnel ainsi que leurs partenaires, commerciaux ou autres, n’utilisent pas, ni n’exploitent, directement ou indirectement, les droits commerciaux en relation avec la phase finale sans l’accord préalable écrit de l’UEFA, qu’elle peut donner ou refuser à sa seule discrétion.

61.04

Depuis leur arrivée au lieu de la phase finale jusqu’à la fin de laphase finale, les associations participantes ne sont pas autorisées à exposer (y compris sur des vêtements) des identifications commerciales ou le branding de tiers dans toute salle utilisée lors de la phase finale ni lors de toute conférence de presse officielle de l’UEFA, sauf :

1. sur la tenue utilisée lors des séances d’entraînement non officielles ;

2. l’identification du fabricant sur l’équipement conformément au Règlement de l’UEFA concernant l’équipement.

61.05

Les associations participant à la phase finale peuvent être autorisées à tourner des « films techniques », qui doivent être utilisés exclusivement pour l’instruction des joueurs, arbitres et officiels des associations concernées. Les demandes d’autorisation pour le tournage et la production de ces films techniques doivent être soumises par écrit à l’Administration de l’UEFA. Ces autorisations établissent les conditions financières et autres y relatives. L’espace et les emplacements pour les équipes de tournage concernées sont limités, et les demandes d’autorisation doivent être soumises à l’Administration de l’UEFA au moins 30 jours avant le premier match de la phase finale. L’UEFA notifie toutes les dispositions pratiques pour le tournage, y compris l’accès, les zones de travail, le nombre et la taille des équipes, le type de caméras, etc., à l’avance par lettre circulaire ou par d’autres moyens similaires de communication. Sur demande de l’UEFA, une copie des séquences filmées doit lui être fournie dans les 24 heures suivant sa demande.