Article 56 Droits commerciaux liés à la phase de qualification - Futsal moins de 19 ans

Règlement du Championnat d'Europe de futsal des moins de 19 ans de l'UEFA

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Règlements de compétition
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Futsal
FT_Competition
FU19
FullSeasonYears
2020/21
EnforcementDate
1 August 2020
56.01

L'association organisatrice de tout match de la phase de qualification est autorisée à exploiter les droits commerciaux liés à ce match. Ce faisant, elle doit observer toutes les instructions et directives émises ponctuellement par l’UEFA.

56.02

Tous les accords et arrangements portant sur l’exploitation des droits commerciaux relatifs à la phase de qualification doivent, sur demande, être présentés à l’Administration de l’UEFA. De plus, les droits commerciaux des matches de la phase de qualification ne peuvent être vendus, à moins que la vente soit consignée dans un accord écrit prévoyant le versement d’une indemnité appropriée à l’association organisatrice concernée. Cette indemnité fait partie intégrante des recettes des matches et reste en la possession de l’association organisatrice.

56.03

L’UEFA détient seule le droit, à l’exclusion des associations participantes et de tous autres tiers, d’exploiter les droits marketing en relation avec la phase de qualification en général ou dans son intégralité, y compris, par exemple, le droit de nommer des partenaires en relation avec la phase de qualification ou la compétition (phase de qualification comprise) dans leur intégralité. Les associations participantes ne doivent pas participer ni permettre à des tiers, par l’utilisation de droits qu’elles leur ont accordés, de participer à un regroupement de droits marketing qui permettrait à des tiers de créer une association avec la phase de qualification, la compétition ou la phase finale en général ou dans leur intégralité. Toute cession par une association participante de droits marketing en relation avec la phase de qualification doit ainsi être soumise à la condition que le bénéficiaire ou les autres parties n’exploitent pas les droits correspondants de la manière décrite ci-dessus. Par exemple, les associations ne doivent pas créer, ni permettre à des tiers, par l’utilisation des droits qu’elles leur ont accordés, de créer un site web qui soit mis en valeur en tant que site web officiel de la phase de qualification ou qui lui soit dédié dans son ensemble.

56.04

Toutes les associations participant à la phase de qualification s’engagent à prendre toutes les mesures juridiques et autres que l’UEFA juge appropriées, à sa seule discrétion, afin d’interdire, d’empêcher et d’arrêter toute exploitation non autorisée des droits commerciaux de la phase de qualification et afin de protéger la propriété desdits droits.

56.05

Pour tous les matches de la phase de qualification faisant l’objet d’une production du signal, l’association organisatrice doit fournir gratuitement à l’UEFA – au moins 24 heures avant le coup d’envoi – les informations de transmission nécessaires pour recevoir le signal de diffusion au lieu choisi par l’UEFA. Ces diffusions peuvent être enregistrées par l’UEFA aux fins prévues dans le présent alinéa et une copie de ces enregistrements sera mise, sur demande, à la disposition de l’association organisatrice. Si le signal n’est pas disponible pour une raison quelconque, l’association organisatrice doit mettre gratuitement à la disposition de l’UEFA un enregistrement de l’intégralité du match en format HDCam (ou, à défaut, en format Digibeta ou dans tout autre format requis par l’UEFA), qui doit (i) être remis au délégué de match de l’UEFA dans les plus brefs délais après la fin du match ou, dans des circonstances exceptionnelles, (ii) être envoyé à une adresse fixée par l'UEFA le lendemain du match en question. L'association organisatrice d’un match de la phase de qualification doit veiller à ce que tout tiers possédant des droits sur les matériels ci-dessus accorde à l’UEFA le droit d’utiliser, d’exploiter et d’autoriser d’autres parties à utiliser et à exploiter tous les droits médias sur un minimum de 15 minutes de matériel audio et/ou visuel de chaque match, gratuitement et sans paiement de frais d’autorisation y relatifs. L'association organisatrice reconnaît qu’une telle utilisation peut être destinée en particulier à promouvoir directement ou indirectement la compétition dans le cadre de programmes produits par l’UEFA ou en son nom.